Taxe d'habitation
Contentieux et contrôle fiscal
Je viens de payer les taxes d'habitation pour l'année 2011.
Je suis rentré dans ma nouvelle habitation, que j'ai fais contruire en Novembre 2007, ors j'ai reçu les taxes de 2010, quelques jours après avoir payées les taxes de 2011. Quel recours puis avoir, je me suis déjà adressé à l'administration mais malheureusement je suis dans l'obligation de payer avant le 15/12/2011.
Question posée le 30/11/2011
Par Neigefonfu
Département : Nord (59)
Bonjour,
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Les locaux concernés sont les locaux meublés affectés à l'habitation, principale ou secondaire. Il peut s'agir d'appartements ou de maisons individuelles. Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. En revanche, si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.
Dès lors que vous remplissiez ces différentes conditions, vous êtes redevable de la taxe d'habitation 2010 qui n'est pas encore prescrite.
Ainsi selon l'article 173 du livre des procédures fiscales : "Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels le contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement."
Vous pouvez solliciter un délai de paiement ou un échelonnement de cette taxe en vous inspirant des modèles suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1508.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html
Toutefois, soyez vigilent quant aux délais de paiement auxquels vous êtes tenu afin d'éviter une majoration de cette taxe.
Cordialement.
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