Taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonsoir
Je suis étudiante et l'an dernier pour des raisons scolaires, j'ai pu me prendre un appartement dans une ville différente de celle de mes parents, j'y ai passé l'année scolaire. Je viens de recevoir ma taxe d'habitation d'une valeur de 308€. Je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents qui au cours de mon année scolaire ont payés mes loyers ainsi que subvenu à mes besoins. Suite à la réception de cette taxe, je suis effondrée. Je n'ai pas travaillé l'an dernier, je n'avais aucun revenu à part ce que me donnaient mes parents et même si actuellement j'ai un job étudiant, il ne peut me permettre de aire face à la somme réclamée. De plus, mes parents même s'ils gagent très bien leur vie connaissent des difficultés financières qui les mettent dans l'impossibilité de me donner un coup de main. que puis je faire? Ai je droit à un dégrèvement? Je sais que mes parents n'ont pas droit aux exonérations à cause de leurs revenus. Je ne sais pas comment m'en sortir
Camelia-Isabelle
Question posée le 23/11/2011
Par Cami
Département : Paris (75)
Bonjour,
La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts.
La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année.
Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, même en l'absence de revenus.
Compte tenu de vos faibles ressources, vous pouvez adresser une lettre à l'administration fiscale afin d'obtenir une exonération ou un dégrèvement.
Dans cette lettre, vous pourrez indiquer votre situation précaire et expliquer qu'étant étudiante vous ne disposez d'aucune ressource.
Je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html
Toutefois soyez vigilante quant aux délais à respecter pour le règlement de cette taxe d'habitation.
Dans l'hypothèse d'un refus d'exonération, tout paiement en retard est passible d'une majoration.
Vous pouvez demander éventuellement un délai à l'administration fiscale en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html
Cordialement.
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