Droit d'avoir un dégrèvement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
j'ai 73 ans et mes moyens ne me permettent pas à payer toutes mes charges quotidiennes j'ai reçu la taxe d'habitation et je ne pourrai pas la payer que puis je faire dans ce cas là ? Aidez moi s'il vous plait Merci
Question posée le 19/11/2011
Par Vio359
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2010 sont exonérés de taxe d'habitation si leur revenu fiscal de 2010 ne dépasse pas certaines limites
Les intéressés doivent habiter :
- soit seuls, soit avec leur conjoint,
- soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
- soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'Aspa ou de l'ASI,
- soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2010 ne dépasse pas certaines limites
Je vous rappelle le plafond de revenus pour les réductions ou exonérations de certains impôts locaux en 2011 En fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2010 :
- 10 024 euros pour une part pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- 15 376 euros pour 2 parts
Demi-part supplémentaire + 2 676 euros
Si vous pensez que l'exonération à laquelle vous avez droit ne vous a pas été accordée, vous pouvez adresser une lettre par accusé de réception au service des impôts en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html
Si vous éprouvez des difficultés financières vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise gracieuse, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Soyez vigilent lors de l'envoi de vos courriers, la date de paiement de la taxe d'habitation est au plus tard au 15 décembre 2011. Prenez donc des précautions afin de ne pas vous voir appliquer une majoration de votre taxe.
Pour cela, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html
Cordialement.
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