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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Bonjour. Mon compagnon a été condamné en septembre 2015 pour faux et usage de faux, fraudes aux impôts. Il a été libéré en mai 2016 sous conditionnelle sous bracelet électronique jusqu'en juillet 2016 et devait être suivi par la SPIP jusqu'en avril 2017. Il n'...

Par Maeva
Département : Hérault (34)
Question posée le 12/03/2019
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Bonjour j ai ete condamne en espagne a 18ans et 9 mois de prison sans periode de surete.j ai ete incarcere le 19 octobre 2011 et j ai ete transfere a ma demande en france le 29 janvier 2018.j ai beneficie de 25 mois de rcp sur le quitus et ma fin de peine est mai 2028.p...

Par Angelo de sansevero
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 02/03/2019
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Révocation de surcis
Conditions de détention

Bonjour , lors d un contrôle policier en juin 2017 j ai été arrêter pour une révocation de survis , par la suite au bout de quelque heure on m’a relâché avec une date de présentation au jap sauf que j ai eu peur et ne mis suis pas rendu depuis je ne suis pas s...

Par Justine
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/01/2019
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un pédophile de nationalité espagnole, qui a fuit avant la condamnation en France (5 ans dont 3 ans avec sursis). a été retrouvé en Espagne et arrêté. que se passe t-il, il est rendu à la France ou reste en Espagne pour sa peine de prison ?

Par Pijutho1968@
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/12/2018
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il est injuste que la préfecture refuse le renouvellement de la carte de séjour pour un étranger quand ce dernier est incarcéré. Honnêtement l'administration doit évaluer l'incarcéré pendant la durée de punition jusqu'à sa sortie de la prison parce que il es...

Par Hocine
Département : Lozère (48)
Question posée le 24/04/2018
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Bracelet electronique
Bracelet électronique

Bonjour j aimerai savoir si cela et possible que 2 personne et le bracelet electronique dans le meme logement merci

Par Cindy
Département : Doubs (25)
Question posée le 14/04/2018
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Peine aménageable
Remise de peine

Bonjour je voudrais me renseigner svp mon mari s’est fait arrêter à l’aéroport Roissy avec des produits stupéfiant ont l’avait laisser en contrôle judiciaire depuis septembre 2017 a février 2018 son jugement est passer et il a eu 6 mois de prison ferme et 6 ...

Par Houtta2016
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/03/2018
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Bracelet electronique non enlever
Bracelet électronique

bonjour j'ai eu un bracelet electronique pour la deuxieme fois mais on ne me la toujours pas enlever depuis la fin de ma peine j'ai appeler au debuts et on m'a dit que la perssonne en question viendrai me l'enlever et prendre le boitier , j'ai attendu ert sa va faire 3...

Par Meutrier
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/03/2018
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Abus de pouvoirs
Bracelet électronique

Mon fils a eu 4 mois ferme et 1500 euros d'amende pour avoir écrit dans Facebook ... "attention volaille qui picore … » dans le groupe « radars et barrages 06 » pour prévenir les copains d'un barrage de police.. un peu cher payé pour ce petit mot "volail...

Par Evlin
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/02/2018
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Tig
Remise de peine

Bonjour, Mon fils de 18 ans s'est introduit dans un local d'une association de foot avec 3 autres copains lors d'une soirée un peu arrosée et ils ont pris un ballon chacun, 2 ou 3 bouteilles d'alcool et 2 extincteurs pour se les vider dessus. Le Président de cette a...

Par Margetta34
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/11/2017
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