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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Delais de controle fiscal apres succession
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Mon père est décédé en octobre 2007 et la déclaration successorale a été transmise en temps voulu (mars 2008). Je viens de recevoir de la part des services fiscaux le document 754-SD me demandant des reseignements plus précis sur l'abattement fisca...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Impots et taxes
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonsoir, à deux reprises j' ai du aller au T.Ad pour refus de permis de construire(abus de pouvoir),cette affaire est toujours en cours? Les impôts, m' envoient pour la 2 eme fois des formulaires, me demandant de déclarer l'achèvement des travaux afin de m' aquiter...
Département : Hérault (34)
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Qui paie la taxe d'habitation en cas de non location en janvier?
Contentieux et contrôle fiscal
Propriétaire d'un T2 à Marseille, j'ai perdu mon locataire en décembre 2011.. Je viens de relouer cet appart au 1er Mars 2012 (après rafraichissement peinture...) Il n'y avait donc aucun auccupant en Janvier...y a t'il une Taxe d'hab à payer??? et qui doit la...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Taxe locale pour un box garage éloigné de la résidence principale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je suis propriétaire d'un local box Garage voiture situé à plus d'un Kilomètre de ma résidence principale, pui-je être exonéré de la taxe d'habitation ? procédure ?
Département : Val-de-Marne (94)
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Hébergement sur son lieu de travail
Contentieux et contrôle fiscal
L'hébergement sur le lieu de travail entraîne t-il que ce lieu soit désigné comme résidence principale ? Quelles exceptions peut on invoquer pour que cela soit impossible ?
Département : Yonne (89)
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Contester, annuler proposition de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
proposition de rectification sur revenus 2009 et 2010. Des frais de scolarité ou d' d'étude, de soutien scolaire à mes enfants et aides financières à mes parents non déduits.A noter que ces dépenses (justificatifs et reçus joints) ont toujours été déduites d...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Achat commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour j aurai voulu savoir si pour l achat d un fond de commerce les frais de redaction dacte sont a la charge de l acquereur merci
Département : Gers (32)
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Imposition sur prime de licenciement
Calcul de l'impôt
mon entreprise me propose une rupture conventionnelle de licenciement. la somme légale est de 9000 €. elle me propose la somme de 14000 € négociable. Ma question est la suivante : à compter de quel montant ce que je pourrais obtenir serait soumis à l'impôt sur ...
Département : Vendée (85)
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Atd et taxe locale d'equipement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Ayant construit, j'ai eu une Taxe Locale d'Equipement a payer en deux fois. Ma situation professionnelle a changee. Je n 'ai pu payer la taxe en totalite. J'ai demande un echelonnement que je n'ai pu respecter. Les impots m'ont fait un ATD et bloque mon com...
Département : Haut-Rhin (68)
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Savoir si on a le droit de reclamer une facture 5 ans apres
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
suite a un infractus mon conjoint a ete emmene d urgence au chu a brabois ensuite il a ete transfere a l hopital saint charles a toul ceci s est passe en decembre 2007 aujourd hui les impots lui reclame une facture de 731 euros pour le transfert de nancy a toul est la j...
Département : Meuse (55)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03









