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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Delais de controle fiscal apres succession
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Mon père est décédé en octobre 2007 et la déclaration successorale a été transmise en temps voulu (mars 2008). Je viens de recevoir de la part des services fiscaux le document 754-SD me demandant des reseignements plus précis sur l'abattement fisca...

Par Christiane
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/02/2012
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Impots et taxes
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonsoir, à deux reprises j' ai du aller au T.Ad pour refus de permis de construire(abus de pouvoir),cette affaire est toujours en cours? Les impôts, m' envoient pour la 2 eme fois des formulaires, me demandant de déclarer l'achèvement des travaux afin de m' aquiter...

Par André
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/02/2012
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Propriétaire d'un T2 à Marseille, j'ai perdu mon locataire en décembre 2011.. Je viens de relouer cet appart au 1er Mars 2012 (après rafraichissement peinture...) Il n'y avait donc aucun auccupant en Janvier...y a t'il une Taxe d'hab à payer??? et qui doit la...

Par Ingrid
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/02/2012
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Taxe locale pour un box garage éloigné de la résidence principale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Je suis propriétaire d'un local box Garage voiture situé à plus d'un Kilomètre de ma résidence principale, pui-je être exonéré de la taxe d'habitation ? procédure ?

Par Jean, pierre
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/02/2012
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Hébergement sur son lieu de travail
Contentieux et contrôle fiscal

L'hébergement sur le lieu de travail entraîne t-il que ce lieu soit désigné comme résidence principale ? Quelles exceptions peut on invoquer pour que cela soit impossible ?

Par Danielle
Département : Yonne (89)
Question posée le 20/02/2012
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proposition de rectification sur revenus 2009 et 2010. Des frais de scolarité ou d' d'étude, de soutien scolaire à mes enfants et aides financières à mes parents non déduits.A noter que ces dépenses (justificatifs et reçus joints) ont toujours été déduites d...

Par Kodama
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/02/2012
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Achat commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour j aurai voulu savoir si pour l achat d un fond de commerce les frais de redaction dacte sont a la charge de l acquereur merci

Par Beulque loic
Département : Gers (32)
Question posée le 19/02/2012
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mon entreprise me propose une rupture conventionnelle de licenciement. la somme légale est de 9000 €. elle me propose la somme de 14000 € négociable. Ma question est la suivante : à compter de quel montant ce que je pourrais obtenir serait soumis à l'impôt sur ...

Par Nadine
Département : Vendée (85)
Question posée le 19/02/2012
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Atd et taxe locale d'equipement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Ayant construit, j'ai eu une Taxe Locale d'Equipement a payer en deux fois. Ma situation professionnelle a changee. Je n 'ai pu payer la taxe en totalite. J'ai demande un echelonnement que je n'ai pu respecter. Les impots m'ont fait un ATD et bloque mon com...

Par Cathy
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 14/02/2012
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Savoir si on a le droit de reclamer une facture 5 ans apres
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

suite a un infractus mon conjoint a ete emmene d urgence au chu a brabois ensuite il a ete transfere a l hopital saint charles a toul ceci s est passe en decembre 2007 aujourd hui les impots lui reclame une facture de 731 euros pour le transfert de nancy a toul est la j...

Par Christine
Département : Meuse (55)
Question posée le 09/02/2012
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