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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Compte au luxembourg
Contentieux et contrôle fiscal
mon ex mari a ouvert un compte au luxembourg en 1990 et depuis ce jour ce compte est en sommeil jamais de vente ou d'achat donc pas de plus value le fisc me reclame 22250€ d'amende fiscale que puis je faire le fisc n'a pad etait lésé merci
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Compte bancaire a l'etranger
Calcul de l'impôt
Bonjour , Je voudrais savoir si on ouvre un compte a l'etranger doit on le declarer?est ce que la banque etrangere peut me denoncer a l'administration de mon pays? est ce que je dois payer des impot au pays etranger?luxembourg par exemple?si j'ouvre un compte courant n...
Département : Moselle (57)
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Taxe fonciere et habitation et audiovisuel
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
je suis en invalidite depuis 2006 je touche ma pension de 286 euros par mois ma femme est sans emploi et malade je benificie de l allocation adulte handicape depuis 2012
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Delais de controle fiscal apres succession
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Mon père est décédé en octobre 2007 et la déclaration successorale a été transmise en temps voulu (mars 2008). Je viens de recevoir de la part des services fiscaux le document 754-SD me demandant des reseignements plus précis sur l'abattement fisca...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Impots et taxes
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonsoir, à deux reprises j' ai du aller au T.Ad pour refus de permis de construire(abus de pouvoir),cette affaire est toujours en cours? Les impôts, m' envoient pour la 2 eme fois des formulaires, me demandant de déclarer l'achèvement des travaux afin de m' aquiter...
Département : Hérault (34)
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Qui paie la taxe d'habitation en cas de non location en janvier?
Contentieux et contrôle fiscal
Propriétaire d'un T2 à Marseille, j'ai perdu mon locataire en décembre 2011.. Je viens de relouer cet appart au 1er Mars 2012 (après rafraichissement peinture...) Il n'y avait donc aucun auccupant en Janvier...y a t'il une Taxe d'hab à payer??? et qui doit la...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Taxe locale pour un box garage éloigné de la résidence principale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je suis propriétaire d'un local box Garage voiture situé à plus d'un Kilomètre de ma résidence principale, pui-je être exonéré de la taxe d'habitation ? procédure ?
Département : Val-de-Marne (94)
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Hébergement sur son lieu de travail
Contentieux et contrôle fiscal
L'hébergement sur le lieu de travail entraîne t-il que ce lieu soit désigné comme résidence principale ? Quelles exceptions peut on invoquer pour que cela soit impossible ?
Département : Yonne (89)
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Contester, annuler proposition de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
proposition de rectification sur revenus 2009 et 2010. Des frais de scolarité ou d' d'étude, de soutien scolaire à mes enfants et aides financières à mes parents non déduits.A noter que ces dépenses (justificatifs et reçus joints) ont toujours été déduites d...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Achat commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour j aurai voulu savoir si pour l achat d un fond de commerce les frais de redaction dacte sont a la charge de l acquereur merci
Département : Gers (32)
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil









