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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Taxe fonciere et habitation et audiovisuel
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
je suis en invalidite depuis 2006 je touche ma pension de 286 euros par mois ma femme est sans emploi et malade je benificie de l allocation adulte handicape depuis 2012
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Delais de controle fiscal apres succession
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Mon père est décédé en octobre 2007 et la déclaration successorale a été transmise en temps voulu (mars 2008). Je viens de recevoir de la part des services fiscaux le document 754-SD me demandant des reseignements plus précis sur l'abattement fisca...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Impots et taxes
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonsoir, à deux reprises j' ai du aller au T.Ad pour refus de permis de construire(abus de pouvoir),cette affaire est toujours en cours? Les impôts, m' envoient pour la 2 eme fois des formulaires, me demandant de déclarer l'achèvement des travaux afin de m' aquiter...
Département : Hérault (34)
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Qui paie la taxe d'habitation en cas de non location en janvier?
Contentieux et contrôle fiscal
Propriétaire d'un T2 à Marseille, j'ai perdu mon locataire en décembre 2011.. Je viens de relouer cet appart au 1er Mars 2012 (après rafraichissement peinture...) Il n'y avait donc aucun auccupant en Janvier...y a t'il une Taxe d'hab à payer??? et qui doit la...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Taxe locale pour un box garage éloigné de la résidence principale
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je suis propriétaire d'un local box Garage voiture situé à plus d'un Kilomètre de ma résidence principale, pui-je être exonéré de la taxe d'habitation ? procédure ?
Département : Val-de-Marne (94)
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Hébergement sur son lieu de travail
Contentieux et contrôle fiscal
L'hébergement sur le lieu de travail entraîne t-il que ce lieu soit désigné comme résidence principale ? Quelles exceptions peut on invoquer pour que cela soit impossible ?
Département : Yonne (89)
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Contester, annuler proposition de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
proposition de rectification sur revenus 2009 et 2010. Des frais de scolarité ou d' d'étude, de soutien scolaire à mes enfants et aides financières à mes parents non déduits.A noter que ces dépenses (justificatifs et reçus joints) ont toujours été déduites d...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Achat commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour j aurai voulu savoir si pour l achat d un fond de commerce les frais de redaction dacte sont a la charge de l acquereur merci
Département : Gers (32)
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Imposition sur prime de licenciement
Calcul de l'impôt
mon entreprise me propose une rupture conventionnelle de licenciement. la somme légale est de 9000 €. elle me propose la somme de 14000 € négociable. Ma question est la suivante : à compter de quel montant ce que je pourrais obtenir serait soumis à l'impôt sur ...
Département : Vendée (85)
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Atd et taxe locale d'equipement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Ayant construit, j'ai eu une Taxe Locale d'Equipement a payer en deux fois. Ma situation professionnelle a changee. Je n 'ai pu payer la taxe en totalite. J'ai demande un echelonnement que je n'ai pu respecter. Les impots m'ont fait un ATD et bloque mon com...
Département : Haut-Rhin (68)
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac









