Questions - réponses : Droit de la consommation

j ai invoque l art L114-1du code de la consommation pour annuler un bon de commande pour retard de livraison et restitution de l acompte(delai prevu depasse de 7jours).Est ce que le juge de proximite estimera mon bon droit en me referant a l article pre cité

Bonjour, J'ai acheté un 600 hornet en novembre 2010 à un particulier. j'ai fais 300km pour aller le chercher car il correspondait à mes critères.Je n'avais selon le vendeur aucun frais à faire. Cependant, je viens de constater qu'elle ne tournait pas bien. Je suis...

Mon entreprise, nous équipe de téléphone portable.Une note, précise, que les dépassements de forfait seront prélevés par l'opérateur, sur notre compte.Peuvent-ils communiquer mon RIB (qu'ils ont car ils nous virent la paye) à une tierce entreprise et celle-ci p...

Bonjour, je suis abonné à canalsat depuis plus de 12ans et je souhaite résider mon abonnement mais on me dit que c'est possible qu'à la date anniversaire, soit en novembre 2011. Je n'est pas envie de payer pour un service que je ne vais plus utiliser. Je suis pass...

j ai une offre de prêt qui stipule que je peux rembourser mon prêt par anticipation sans aucun frais,et le contrat que j'ai signé stipule que le remboursement anticipe donne 4% de frais. Il y a donc une différence entre l'offre et le contrat. Quels sont mes droits e...

pour un remboursement anticipé,sur un pret superieur a 21500,le preteur a t il le droit de me mettre des frais?

j'ai eu un pb électrique chez moi un fil a brulé au niveau de la boite de dérivation j'ai fais appel à un électricien , ne pouvant me donner un rendez vous pour le lendemain , il m'a envoyé un électricien le soir sans facturer le prix de nuit, malheureusement son...

Bonjour, es ce que la prescription d'un an est effective pour un impayé de facture téléphonique de janvier 2010 a ce jour si l'opérateur n'a pas engagé la procédure normale et légale pour réclamer la facture ? il n'a pas envoyé de courrier de mise en demeure e...

Bonjour, Je me suis arrangé avec un artisant pour payer en 4 fois ce qui est stipulé sur la facture avec signature des 2 parties mais il y a pas de date pour les paiements(ex 1ere en janvier 2eme en fevrier et ainsi de suite) donc est-ce que je peux je le payer a n'i...

suite à une prospection téléphonique, j'ai livré un quotidien payant pendant un mois. Dès que jai présenté ma facture par courrier, la personne concernée ne réponds plus au téléphone et n'ouvre pas sa porte, quel recours me reste-t-il? Merci