Remboursement anticipe
pour un remboursement anticipé,sur un pret superieur a 21500,le preteur a t il le droit de me mettre des frais?
Question posée le 22/01/2011
Par Pascal
Bonjour,
Si votre crédit est d'un montant supérieur à 21 500 euros, ce n'est pas juridiquement un crédit à la consommation, vous ne bénéficiez donc pas des dispositions favorables aux emprunteurs (Loi Scrivener).
C'est pourquoi si vous avez remboursé votre crédit par anticipation, il est nécessaire de vous reporter à votre contrat souscrit avec l'organisme de crédit, pour en connaître les conditions. Vérifiez par exemple, que votre prestataire soit réellement en mesure de vous imposer des frais en cas de remboursement anticipé.
Pour information, à compter du 1er mai 2011, pourront être considérés comme des prêts à la consommation, ceux ne dépassant pas le montant de 75 000 euros et non plus 21 500 euros.
Bien à vous
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