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Droit de la consommation

Artl114-1 du code de la consommation

j ai invoque l art L114-1du code de la consommation pour annuler un bon de commande pour retard de livraison et restitution de l acompte(delai prevu depasse de 7jours).Est ce que le juge de proximite estimera mon bon droit en me referant a l article pre cité


Question posée le 23/01/2011

Par Philippe

Date de la réponse : le 26/01/2011

Bonjour,

Si effectivement votre bon de commande comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé de plus de 7 jours par le professionnel, l'article L.114-1 du Code de la consommation vous octroie la faculté d'annuler le contrat signé sans même saisir le juge, dans un délai de 60 jours à compter de la date de livraison, qui était prévue au contrat, et qui n'a pas été respectée par votre prestataire.

Ainsi, dès lors que vous avez dénoncé le contrat par lettre recommandée avec avis de réception dans les 60 jours à compter de la date de livraison prévue au contrat, il semblerait que rien n'interdise au juge de ne pas vous reconnaître ce droit d'annulation, sauf s'il estime que le vendeur n'a pas pu vous livrer en raison d'un cas de force majeure.

Sachez également que vous pouvez toujours vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil, qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.

Bien à vous

Réaction de Philippe

à 17:58:22 le 10-02-2011

Merci de votre reponse, cela me comforte dans mon argumentation qui sera exposée devant le juge de proximité saisie

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