Vice caché dans la vente d'une moto d'occasion par un particulier
Bonjour,
J'ai acheté un 600 hornet en novembre 2010 à un particulier. j'ai fais 300km pour aller le chercher car il correspondait à mes critères.Je n'avais selon le vendeur aucun frais à faire. Cependant, je viens de constater qu'elle ne tournait pas bien. Je suis allée au garage; ils ont constaté que tout le moteur était très encrassé et qu'il ne pouvait pas avoir 18000km comme le compteur l'indique mais minimum 10000km de plus. Du coup, je sors du garage avec une facture de 130.
Que puis-je faire?
Question posée le 22/01/2011
Par Magali
Bonjour,
Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue.
En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné.
Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du Code Civil).
Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans suivant la vente, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du Code Civil) :
- D'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose ;
- De demander la remise en état de la chose au vendeur ;
- De demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Il peut également demander une indemnisation au vendeur lorsque celui-ci connaissait, au jour de la vente, les vices de la chose et n'en a pas fait part à l'acheteur (article 1645 du Code Civil).
Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable.
Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser une lettre au vendeur, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faite par du problème rencontré.
Selon ce que vous souhaitez entreprendre, demandez soit le remboursement du prix contre restitution de la chose ; soit la remise en état de la chose ; soit la restitution d'une partie du prix de vente relatif au coût de la remise en l'état (pensez à joindre une copie de la facture du garagiste).
Il serait judicieux d'assortir la lettre d'un délai (généralement sous huitaine ou sous quinzaine). Indiquez que si aucun règlement amiable n'a été trouvé passé ce délai, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.
Si la démarche s'avère infructueuse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html
Cordialement.
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