Paiement
Bonjour,
Je me suis arrangé avec un artisant pour payer en 4 fois ce qui est stipulé sur la facture avec signature des 2 parties mais il y a pas de date pour les paiements(ex 1ere en janvier 2eme en fevrier et ainsi de suite) donc est-ce que je peux je le payer a n'importe quel date ? suis-je dans mon droit ?
En attendant de vous lire je vous remercie pour vos reponses.
Question posée le 19/01/2011
Par Jam
Bonjour,
Si l'accord passé avec votre créancier prévoit un paiement en quatre fois sans précision du quantième, vous pouvez effectuer vos règlements n'importe quel jour du mois.
Cordialement
Christophe PERRY
Réaction de Jam
à 11:24:44 le 20-01-2011Bonjour,
J'ai payé une premiere fois en octobre 2010.Les autres 3 paiements je peux les payer nimporte quand pendant l'année 2011 puique il y a pas de date sur la facture stipulant quand il faut payer
Merci pour vos reponses
Bonjour,
A défaut de précision quant à une date de paiement, les factures sont payables comptant.
Le paiement fractionné sans précision s'entant généralement comme un paiement sur plusieurs mois consécutifs. Si le premier versement a été effectué en octobre, les trois autres auraient dû l'être en novembre, décembre et janvier.
Cordialement
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