Offre et contrat
j ai une offre de prêt qui stipule que je peux rembourser mon prêt par anticipation sans aucun frais,et le contrat que j'ai signé stipule que le remboursement anticipe donne 4% de frais. Il y a donc une différence entre l'offre et le contrat. Quels sont mes droits et mes recours?
Question posée le 22/01/2011
Par Pascal
Bonjour,
L'offre de prêt est un document juridique, défini par le droit bancaire, qui récapitule et régit les obligations respectives du prêteur et de l'emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques).
Lorsque l'offre de prêt est signée par les deux parties (banque et emprunteur), le document devient un contrat de prêt. Et ce sont les conditions du contrat de prêt qui régiront vos relations, en cas de litige avec la banque, pendant la durée de l'emprunt.
Avez-vous bien signé l'offre de prêt? ou seulement le contrat de prêt?
Aux vues des indications données, je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher de votre banque afin de tenter de trouver une solution amiable.
Ainsi, il serait judicieux d'adresser une lettre au responsable de la banque, en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation.
Insistez sur le fait que l'offre de prêt (que vous avez expressément acceptée et signée) ne prévoit nullement d'indemnité en cas de remboursement par anticipation. Soulignez le fait qu'une fois l'offre de prêt acceptée, le contrat de prêt devient définitif (sans aucune modification et avec les mêmes clauses).
Exigez ainsi qu'une rectification soit apportée au contrat de prêt (en supprimant la clause relative aux indemnités en cas de remboursement par anticipation), faute de quoi vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière.
Si la démarche demeure infructueuse, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
Bonjour
Qu appelez vous offre de prêt et contrat de prêt ? En droit bancaire l'offre de prêt est un document sous seing privé alors que le contrat de prêt est l'acte qui réitère cet acte devant notaire ?
Si tel est le cas alors il faut que vous adressiez un courrier à la Banque en faisant valoirque vous constatez une différence et que vous donnez la primauté à l'offre. Vous verrez alors sa réaction.
Cordialement
Sylvie Fillieres
Responsable Droit Bancaire
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