Facture téléphonie mobile
Bonjour,
es ce que la prescription d'un an est effective pour un impayé de facture téléphonique de janvier 2010 a ce jour si l'opérateur n'a pas engagé la procédure normale et légale pour réclamer la facture ? il n'a pas envoyé de courrier de mise en demeure etc..
Merci de votre réponse
Question posée le 20/01/2011
Par Sissi974
Bonjour,
Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 34-2 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. ' La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. '
Toutefois il a été jugé que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription (Cass. du 25 juin 2002).
Je vous conseille donc de contester le bien fondé de la facture auprès de votre opérateur, compte tenu de la prescription, en vérifiant au préalable que ce dernier ne vous ait pas rendu destinataire d'un courrier simple vous rappelant l'échéance due.
Bien à vous
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