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Droit de la consommation

Entreprises,prelevement.tiers.autorisation.

Mon entreprise, nous équipe de téléphone portable.Une note, précise, que les dépassements de forfait seront prélevés par l'opérateur, sur notre compte.Peuvent-ils communiquer mon RIB (qu'ils ont car ils nous virent la paye) à une tierce entreprise et celle-ci prélever sans notre autorisation ?


Question posée le 22/01/2011

Par Pittacos

Date de la réponse : le 24/01/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 26/01/2011

Bonjour,

Tout prélèvement suppose une autorisation préalable donnée à un créancier ainsi qu'un mandat de payer délivré à la banque.

Ainsi, pour prélever sur un compte bancaire, la banque doit impérativement être munie d'une autorisation de prélèvement, signée de la main du titulaire du compte.

En pratique, même si votre employeur transmet votre RIB, la banque n'autorisera pas les prélévements.

S'agissant d'une condition pour bénéficier d'une ligne dans le cadre de votre activité professionnelle, il serait plus judicieux de vous rapprocher de votre employeur.

D'autant plus, que vous avez été préalablement informé par l'intermédiaire d'une note. Ainsi, si vous ne manifestez pas votre opposition, vous serez considéré comme ayant accepté l'offre...


Cordialement.

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