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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Nullité d'une procédure de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
Un contrôle a été lancé sur mon EURL après sa radiation au RC, avec nomination d’un mandataire. Au cours d'une réunion chez le mandataire, j’ai donné tous les documents demandés par l’inspecteur des finances. J’ai reçu via le mandataire, une propositi...
Département : Hérault (34)
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Donation dans le calcul de la plus-value
Calcul de l'impôt
Bonjour, je dois vendre mon bien immobilier après un divorce. Je voudrais savoir si pour le calcul de la plus-value on peut déduire de ma part (50%) une donation donnée par mes beaux-parents à mon ex-mari lors de l'acquisition de notre maison(donation inscrite sur l...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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L'exonération partielle de la taxe foncière est-elle valable
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mon conjoint et moi prévoyons de construire une maison passive. Celle-ci respectera donc largement les normes des bâtiments basse consommation (norme 2005) puisque ces performances seront encore meilleures. J'aimerais m'assurer que l'exonération partielle...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Ai je la possibilité d'annuler la proposition de rectification?
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, je viens de recevoir une proposition de rectification sur mes impôts sur les revenus 2011. Je voudrais savoir si le fait que la charte des droits et obligations des contribuables ne soit pas jointe, puisse être un motif suffisant pour faire annuler cette pro...
Département : Drôme (26)
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Declaration d'enfant ayant revenu personel
Calcul de l'impôt
Mon enfant est mineur, mais il a travaillé en 2012 (travail déclaré, enfant du spectacle). Comme le loi indique, son argent est bloqué dans un compte à la Caisse des Dépôts jusqu'au ses 18 ans? J'ai lu que les parents devraient déclaré cette argent sur leur dÃ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Succession d'une victime de guerre
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour. Ma Mère vient de décéder et s'ouvre la succession. Je suis le dernier enfant/vivant. J'avais appris du temps de mon Père, ancien officier de l'armée, chevalier de la Légion d'Honneur, etc...que la succession était exonérée d'impots. Ce qui n'a pas étÃ...
Département : Savoie (73)
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Taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
j'ai habité les antilles pendant 7 années,il m'ont réclamée des taxes d'habitations que j'ai réglé,comment faire pour qu'ils me les remboursent?
Département : Haute-Garonne (31)
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Aquisition de nouvelles scpi de la sci
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, La SCI que je possède avec ma femme vient d'acquérir des SCPI de bureaux et boutiques, les services fiscaux doivent-ils être prévenu de cet achats? Salutations Sincères Aldam
Département : Calvados (14)
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Indemnités journalières privées ald
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour, suite au contrôle de mes impôts 2010, j'ai reçu 1 redressement pour non déclaration des indemnités journalières perçues par mon mari travailleur indépendant, décédé depuis, versées à titre privé loi madelin pour 1 ald exonérante en complément d...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Est ce que les impots ont tout les droits
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Mes parents sont actuellement en dossier de surendettement et il s ont recu une lettre des impots pour leur dire qu'ils allait faire arret saisie sur le salaire et sur le compte. Ont ils le droit de le faire sachant qu'ils sont en dossier de surendettement. Merci d'av...
Département : Sarthe (72)
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