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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Declarer une indemnisation ou non?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

en conflit avec un CHU, en fin de contrat, et appel a la Halde, decision de celle ci condamne le chu a me verser des indemnités (non embauche) dois je les declarer ou non ? merci

Par Cridou
Département : Isère (38)
Question posée le 26/02/2013
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Besoin d'aide
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour je reviens de l'étranger et je suis à la recherche d'un logement mais étant donné que je n'ai pas d'avis d'imposition on me refuse d'enregistrer mon dossier en hlm pour le moment je ne travaille pas ainsi que mon conjoint et nous sommes hébérgé à droi...

Par Djadja
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/02/2013
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Suite à une demande de dégrèvement de la taxe foncière 2012 pour ma maison en location vacante depuis le 29 février 2012 REFUSEE avec en prime 10% de majoration Obtention d' un paiement en trois fois .CROYEZ VOUS que je puisses refaire une demande de dégrèvement ...

Par Bribri
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 23/02/2013
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Liquidation d un commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour Monsieur,nous avons crée une SARL il y 8ans,nous sommes 2 associés avec chacun 50% des parts,mon associé est gérant étant donné qu il est détenteur des diplômes,il a des dettes personnelles aux impôts,ces derniers nous menacent de mettre le salon en liq...

Par Olivierclement
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/02/2013
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Je suis a la retraite depuis 1 an. Je dois effectuer un remplacement de 3 mois chez mon ancien employeur au GABON. Je percevrai une indemnité pour ce travail (15 000 euros maxi). Je suis considéré comme TNS. Dois je me mettre en autoentrepreneur, ou déclarer ces rev...

Par Vd
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/02/2013
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Taxe d'habitation et rsa
Calcul de l'impôt

Je vis en colocation avec une personne touchant le RSA. Apres reception de la taxe d'habitation, il semble que je doive payer la somme (exorbitante) toute seule, mon colocataire en étant exempt. Est-ce normal?? Puis-je contester?

Par Antidata
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/02/2013
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Bonjour, En 2012 je n'ai été qu'en ASS et un petit CDD de 3,5 mois. (pas d'ARE) J'ai donc eu pendant mon CDD le forfait mensuel (dans mon cas ASS taux plein pendant les 3 premiers mois puis le 4ième 1x150€), j'avais cru comprendre que ces forfaits étaient exon...

Par Angelus
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/02/2013
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Degrevement foncier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

refus de dégrévement foncier age 95ans non occupation de ma maison pour raison de santé revenu fiscal 2012 ( 7655 euros ) cela est-il normal le dégrevement avait été accépté années(2011/2010/2009) merci d'avance pour votre réponse.

Par Gerard
Département : Lot (46)
Question posée le 17/02/2013
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Valeur locative cadastrale
Calcul de l'impôt

Bonjour. Désirant calculer la valeur locative cadastrale de ma maison,j'ai fais une demande à la mairie de ma commune pour obtenir le procès verbal complet des évaluations foncières de propriétés baties (formulaire 6670H.Le mair...

Par Charette
Département : Vendée (85)
Question posée le 17/02/2013
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Frais et commodat
Calcul de l'impôt

Dans le cadre d'un commodat, peut-on encaisser des sommes correspondant aux frais edf,Gdf, eau...(pour ne pas changer les compteurs juste pour quelques mois)Bien entendu, nous ne déclarerons rien au fisc, ni frais, ni bénéfice.

Par Cliexigente
Département : Gard (30)
Question posée le 16/02/2013
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