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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Declarer une indemnisation ou non?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
en conflit avec un CHU, en fin de contrat, et appel a la Halde, decision de celle ci condamne le chu a me verser des indemnités (non embauche) dois je les declarer ou non ? merci
Département : Isère (38)
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Besoin d'aide
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour je reviens de l'étranger et je suis à la recherche d'un logement mais étant donné que je n'ai pas d'avis d'imposition on me refuse d'enregistrer mon dossier en hlm pour le moment je ne travaille pas ainsi que mon conjoint et nous sommes hébérgé à droi...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Puis je refaire une demande de dégrèvement taxe foncière 2012 refusé
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite à une demande de dégrèvement de la taxe foncière 2012 pour ma maison en location vacante depuis le 29 février 2012 REFUSEE avec en prime 10% de majoration Obtention d' un paiement en trois fois .CROYEZ VOUS que je puisses refaire une demande de dégrèvement ...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Liquidation d un commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Monsieur,nous avons crée une SARL il y 8ans,nous sommes 2 associés avec chacun 50% des parts,mon associé est gérant étant donné qu il est détenteur des diplômes,il a des dettes personnelles aux impôts,ces derniers nous menacent de mettre le salon en liq...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Revenus de source etrangere hors ue
Calcul de l'impôt
Je suis a la retraite depuis 1 an. Je dois effectuer un remplacement de 3 mois chez mon ancien employeur au GABON. Je percevrai une indemnité pour ce travail (15 000 euros maxi). Je suis considéré comme TNS. Dois je me mettre en autoentrepreneur, ou déclarer ces rev...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Taxe d'habitation et rsa
Calcul de l'impôt
Je vis en colocation avec une personne touchant le RSA. Apres reception de la taxe d'habitation, il semble que je doive payer la somme (exorbitante) toute seule, mon colocataire en étant exempt. Est-ce normal?? Puis-je contester?
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Imposition ou non des primes de retour à l'emploi
Calcul de l'impôt
Bonjour, En 2012 je n'ai été qu'en ASS et un petit CDD de 3,5 mois. (pas d'ARE) J'ai donc eu pendant mon CDD le forfait mensuel (dans mon cas ASS taux plein pendant les 3 premiers mois puis le 4ième 1x150€), j'avais cru comprendre que ces forfaits étaient exon...
Département : Bas-Rhin (67)
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Degrevement foncier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
refus de dégrévement foncier age 95ans non occupation de ma maison pour raison de santé revenu fiscal 2012 ( 7655 euros ) cela est-il normal le dégrevement avait été accépté années(2011/2010/2009) merci d'avance pour votre réponse.
Département : Lot (46)
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Valeur locative cadastrale
Calcul de l'impôt
Bonjour. Désirant calculer la valeur locative cadastrale de ma maison,j'ai fais une demande à la mairie de ma commune pour obtenir le procès verbal complet des évaluations foncières de propriétés baties (formulaire 6670H.Le mair...
Département : Vendée (85)
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Frais et commodat
Calcul de l'impôt
Dans le cadre d'un commodat, peut-on encaisser des sommes correspondant aux frais edf,Gdf, eau...(pour ne pas changer les compteurs juste pour quelques mois)Bien entendu, nous ne déclarerons rien au fisc, ni frais, ni bénéfice.
Département : Gard (30)
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