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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Question sur la taxe d'habitation
Calcul de l'impôt
Bonjour, voila j'ai emménagé dans une maison mars 2012, cette année je m'attend à la taxe d'habitation, mais la question que je ne m'étais jamais posé avant: Que dois-je payer? En sachant que je suis locataire de ma maison, de mon garage et un petit bout...
Département : Cher (18)
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Prescription du recouvrementd'une amende
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
ma fille a été condamnée à payer une amende de 490 e le 9/10/2009(délit routier). Elle a reçu un commandement de payer le 2/9/2010. Elle dans une situation précaire,perçoit l'ASS qu'elle a signalé à la trésorerie et sollicité une suspension des poursuites da...
Département : Vosges (88)
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Droit de communication
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Dans quel(s) cas le fisc peut-il utiliser son "droit de communication" à l'égard des contribuables sur ses comptes bancaires. Quel est l'article du CGI ou du CPF qui le prévoit ? Merci Bien cordialement, Pat
Département : Landes (40)
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Déclaration des repas
Calcul de l'impôt
bonjour ! je suis assistante maternelle, je dois déclarer aux impôts les repas que les parents fournissent pour les enfants que j'accueille chez moi. on me parle de prestation en nature mais les repas ne me sont pas déstinés ! qu'en est -il vraiment?merci d'avanc...
Département : Gard (30)
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Impots fonciers
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour,je suis propriétaire du fond de commerce d'un restaurant et la propriétaire des mures me réclame les impots fonciers de ce commerce,je trouve cela incroyable?sachant que cela est stipulé sur mon bail commercial.je trouve cela injuste de payer cet impot n'ét...
Département : Var (83)
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Proposition de rectification
Calcul de l'impôt
bonjour Mes parents ont reçu une proposition de rectification concernant un crédit d'impôt l'avis d'imposition de 2011 (revenu 2010). En 2010, ils ont effectués de travaux de rénovation de toiture, ne sachant pas si ils avaient droit au crédit d'impôt concer...
Département : Nord (59)
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Remise en cause rattachement enfant
Contentieux et contrôle fiscal
Pour 2010, j'ai déposé ma déclaration de revenu sur internet , et rattaché mon fils T à ma déclaration. T est né le 28/11/1986, et il était étudiant en 2010-2011. T avait déposé une déclaration à son nom en 2009, et il a reçu une déclaration pré-remplie...
Département : Loire (42)
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Est ce que l'option TVA doit faire l'objet d'un avenant à un bail commercial, comme clause contractuelle, pour être souscrite en cours de déroulement du dit bail par le bailleur?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Quel quantité de tabac peut on ramener d'un pays euroépen?
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, la justice européenne a levé les limites d’importation de cigarettes en France depuis les autres pays européens. Désormais, il est possible de ramener jusqu'à 10 cartouches. Au delà de 10 cartouches il faut prouver qu'il s'agit bien de consommation pers...
Département : Essonne (91)
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Rejet d'une réclamation de la part du service des impôts
Contentieux et contrôle fiscal
Je viens de fournir au contrôleur principal tous les documents demandés y compris des factures de soins aux parents avec quittances de paiement mentionnant le nom de la personne qui nous représentait, qui recevait l'argent et qui s'est acquittée des factures. l'Ins...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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