Questions - réponses : Impôts - fiscalité

ma fille a été condamnée à payer une amende de 490 e le 9/10/2009(délit routier). Elle a reçu un commandement de payer le 2/9/2010. Elle dans une situation précaire,perçoit l'ASS qu'elle a signalé à la trésorerie et sollicité une suspension des poursuites da...

Bonjour, Dans quel(s) cas le fisc peut-il utiliser son "droit de communication" à l'égard des contribuables sur ses comptes bancaires. Quel est l'article du CGI ou du CPF qui le prévoit ? Merci Bien cordialement, Pat

bonjour ! je suis assistante maternelle, je dois déclarer aux impôts les repas que les parents fournissent pour les enfants que j'accueille chez moi. on me parle de prestation en nature mais les repas ne me sont pas déstinés ! qu'en est -il vraiment?merci d'avanc...

bonjour,je suis propriétaire du fond de commerce d'un restaurant et la propriétaire des mures me réclame les impots fonciers de ce commerce,je trouve cela incroyable?sachant que cela est stipulé sur mon bail commercial.je trouve cela injuste de payer cet impot n'ét...

bonjour Mes parents ont reçu une proposition de rectification concernant un crédit d'impôt l'avis d'imposition de 2011 (revenu 2010). En 2010, ils ont effectués de travaux de rénovation de toiture, ne sachant pas si ils avaient droit au crédit d'impôt concer...

Pour 2010, j'ai déposé ma déclaration de revenu sur internet , et rattaché mon fils T à ma déclaration. T est né le 28/11/1986, et il était étudiant en 2010-2011. T avait déposé une déclaration à son nom en 2009, et il a reçu une déclaration pré-remplie...

Est ce que l'option TVA doit faire l'objet d'un avenant à un bail commercial, comme clause contractuelle, pour être souscrite en cours de déroulement du dit bail par le bailleur?

Bonjour, la justice européenne a levé les limites d’importation de cigarettes en France depuis les autres pays européens. Désormais, il est possible de ramener jusqu'à 10 cartouches. Au delà de 10 cartouches il faut prouver qu'il s'agit bien de consommation pers...

Je viens de fournir au contrôleur principal tous les documents demandés y compris des factures de soins aux parents avec quittances de paiement mentionnant le nom de la personne qui nous représentait, qui recevait l'argent et qui s'est acquittée des factures. l'Ins...

Je suis résident dans une chambre dans un foyer ADOMA (ex Sonacotra). Le contrat de résidence que j'ai signé m'accorde la jouissance privative de cette chambre. Néanmoins, l'obligation de respecter un règlement intérieur restreint cette jouissance, à savoir...