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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Taxe foncière
Calcul de l'impôt

Bonjour, En attente du prononcé du divorce lorsqu'un des époux occupe(par ONC) le logement (domicile conjugual)"à titre gratuit au titre de devoir de secours avec la charge de s'acquitter des charges incombant en principe au locataire, afférentes au logement," qui ...

Par Edelweiss
Département : Ain (1)
Question posée le 22/04/2013
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Bonjour, mon père a été l'un des héritiers de son cousin.Cette succession comprenait une maison de ville qui a été estimé par le notaire en charge de la succession à 100 000 €.Ce bien devait etre vendu aux enchères.Puis ce notaire a trouvé un acheteur Ã...

Par Isabla
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 21/04/2013
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Plues values immobilières
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

résident en nu-propriété puis-je bénéficier de l'exonération prévue dans le nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2013 ??? merci pour la réponse

Par José44
Département : (20)
Question posée le 18/04/2013
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Le 21/10/2011, j'ai reçu une proposition de rectification fiscale pour les annèes 2008 et 2009. Suite à ma réponse, j'ai reçu le document 3926-SD, en date du 12/11/2012 qui maintient en totalité la rectification fiscale. j'ai écrit sans succès au Conciliateur...

Par Ho2005@hotmail.fr
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 18/04/2013
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Demande d'impots
Calcul de l'impôt

pouvez vous me renseigné étant divorcé je voudrai avoir accès a des feuilles impots qui date de 1989 a 1999 pouvez vous me m'informé si j'ai une solution pour récupéré c'est information je vous remercie a l'avance de votre compréhension dans l'attente d'un...

Par Trotinette
Département : Mayenne (53)
Question posée le 17/04/2013
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Fiscalité association
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Nous sommes une association philatélique gérée totalement par des bénévoles. Nous achetons en grosses quantités des produits philatéliques auprès des marchands, pour lesquels nous obtenons des remises, que nous revendons à nos seuls adhérents qui sont des pers...

Par Gege35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 16/04/2013
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Bonjour, je viens d'hériter de 25 parts d'une sarl pour une valeur totale de 25000€. la valeur d'origine de la part était de 76.22€ Si je revend ces parts pour 26000€ , quel sera le montant de la plus-value imposée : 26000-(76.22x25) ou 26000€-25000€ ...

Par Maupretre
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 16/04/2013
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Demander une remise total
Contentieux et contrôle fiscal

qu'est ce que je dois faire, pour regler la somme que le tresor general me doi?

Par Phoenix
Département : Landes (40)
Question posée le 13/04/2013
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Sci
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour peut on faire passé en frais la construction d'une piscine (coque)sous une SCI. je suis gérant avec mon épouse on loue a la SCI la maison et je voudrai faire construire une piscine a t-on le droit merci de votre réponse cordialement

Par Viticole33
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/04/2013
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Bonjour, voila j'ai emménagé dans une maison mars 2012, cette année je m'attend à la taxe d'habitation, mais la question que je ne m'étais jamais posé avant: Que dois-je payer? En sachant que je suis locataire de ma maison, de mon garage et un petit bout...

Par Tycia
Département : Cher (18)
Question posée le 10/04/2013
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