Nullité d'une procédure de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
Un contrôle a été lancé sur mon EURL après sa radiation au RC, avec nomination d’un mandataire.
Au cours d'une réunion chez le mandataire, j’ai donné tous les documents demandés par l’inspecteur des finances.
J’ai reçu via le mandataire, une proposition de rectification.
1. Cette proposition m’est envoyée par le mandataire par lettre simple.
2. Cette proposition ne mentionne pas que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil.
3. Cette proposition dit : « Les rectifications détaillées ont été exposées oralement simultanément au mandataire et au gérant, lors de la réunion de synthèse du ...or je n’ai jamais été convoqué à cette réunion. Je n’en ai pas eu connaissance. j'y étais donc absent.
Les points 1, 2 ou 3 peuvent-ils entraîner la nullité de la procédure ?
En cas de nullité, la vérification est-elle abandonnée ou peut-elle être réengagée sous une autre forme ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Sincères salutations.
Question posée le 08/03/2013
Par Administré
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Pour rappel, une procédure de rectification contradictoire est une procédure normale de rectification faite par l’administration. C'est la procédure qui présenterait le plus de garanties pour le contribuable. Elle se caractérise par la notification d’une proposition de rectification, correspondant à l’ancienne procédure de redressement contradictoire, intervenant au terme d’une procédure de contrôle. Elle se traduit par l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception mentionnant l’élément suivant : « Proposition de rectification contradictoire ». Elle aura pour effet de stopper la prescription pour les rectifications qui y seront énumérées.
La validité de la proposition de rectification contradictoire est déterminée si elle respecte les conditions suivantes : elle doit se fonder sur des assises légales, en mentionnant les articles du code général des impôts et la jurisprudence sur lesquels l’administration se fonde pour déclencher le redressement. Elle doit être motivée en détaillant les faits et raisons juridiques ayant provoqué le redressement. Elle doit mentionner le nouveau revenu imposable induit par la rectification. Elle reportera également le montant des droits supplémentaires et les pénalités de retard. Elle informera le contribuable qu’il a le droit de se faire assister d'un avocat et elle doit être annexée de la charte des droits et obligations du contribuable.
Si toutefois, une de ces mentions n’étaient pas présentes dans le courrier de proposition, il sera alors possible de faire annuler la proposition de rectification pour vice de forme.
Cordialement.
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