Rejet d'une réclamation de la part du service des impôts
Contentieux et contrôle fiscal
Je viens de fournir au contrôleur principal tous les documents demandés y compris des factures de soins aux parents avec quittances de paiement mentionnant le nom de la personne qui nous représentait, qui recevait l'argent et qui s'est acquittée des factures.
l'Inspectrice n'a pas voulu considéré ces documents au motifs que la personne qui s'est acquittée des factures n'a pas été officiellement mandaté. Il s'agit de soins réalisés à l'étranger au profit de parents malades et pour lesquels l'argent est envoyé à un représentant, une personne de confiance.
Je ne pouvais régler personnellement ces factures, n'étant pas sur place
Le conciliateur fiscal semble approuver la décision de l'Inspectrice pour mêmes motifs.
Que dois je faire. J'ai les reçus de virement d'argent à la personne qui a réglé les factures. Dois je les envoyer à l'Inspectrice et au Conciliateur fiscal?
Merci de vôtre aide et de vôtre réponse.
Question posée le 15/03/2013
Par Kodama
Département : Bouches-du-Rhône (13)
| Tweet |