Quel quantité de tabac peut on ramener d'un pays euroépen?
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, la justice européenne a levé les limites d’importation de cigarettes en France depuis les autres pays européens. Désormais, il est possible de ramener jusqu'à 10 cartouches. Au delà de 10 cartouches il faut prouver qu'il s'agit bien de consommation personnel. Moi qui suis grand fumeur, je consomme facilement 2 paquets de cigarettes par jours, soit environs 70 cartouches dans l'année. Si j'achète plus de 10 cartouches, comment puis je prouver qu'il s'agit bien de ma consommation personnel? En France n'y a t'il pas présomption d'innocence comme indiqué ci après:
Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »
De même, l'article 9-1 du code civil français pose le principe de la présomption d'innocence :
« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »
Merci de m'éclairer sur ce sujet?
Cordialement.

Question posée le 22/03/2013

Par Steven91290

Département : Essonne (91)

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