Succession d'une victime de guerre
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour. Ma Mère vient de décéder et s'ouvre la succession. Je suis le dernier enfant/vivant. J'avais appris du temps de mon Père, ancien officier de l'armée, chevalier de la Légion d'Honneur, etc...que la succession était exonérée d'impots. Ce qui n'a pas été le cas, personne n'étant au courant. Avec ma Mère, cas identique et de plus internée sous l'occupation, je n'arrive pas à retrouver les textes, prouvant cette exonération des droits de succession. Mon notaire me répond : "S’agissant de l’exonération de droits de succession pour les victimes de guerre, cette exonération ne profite qu’aux victimes de guerre et d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 (art.796 – 17° du CGI)" A-t-il raison? Dans l'attente de vous lire, recevez mes remerciements anticipés. JCB
Question posée le 06/03/2013
Par Wayan jc
Département : Savoie (73)
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