Impôts - fiscalité
Ai je la possibilité d'annuler la proposition de rectification?
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, je viens de recevoir une proposition de rectification sur mes impôts sur les revenus 2011.
Je voudrais savoir si le fait que la charte des droits et obligations des contribuables ne soit pas jointe, puisse être un motif suffisant pour faire annuler cette proposition?
Cordialement,
Mr Wade
Question posée le 06/03/2013
Par Wade
Département : Drôme (26)
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