Taxe habitation pour une chambre dans un foyer
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je suis résident dans une chambre dans un foyer ADOMA (ex Sonacotra).
Le contrat de résidence que j'ai signé m'accorde la jouissance privative de cette chambre.
Néanmoins, l'obligation de respecter un règlement intérieur restreint cette jouissance, à savoir par exemple:
-interdiction de changer ou modifier les serrures
-obligation de laisser pénétrer dans la chambre un représentant de Adoma
-obligation de prévenir le responsable en cas d'absence prolongée et résiliation du contrat et reprise de la chambre en cas de constatation d'absence prolongée
-Visites: autoriées uniquement de 8h à 21h
-Accueil: possible pour une durée max. de 15 jours par an, mais obligation de prévenir le responsable et lui fournir un pièce d'identité de l'invité en précisant les dates d'arrivée et de départ
-Occuption personnelle: faute de répondre sous 8 jours en vue d'établir la présence effective du résident, reprise immédiate de la chambre
Suis-je assujetti à la Taxe d'Habitation?
Merci
Question posée le 14/03/2013
Par Jojolabanane
Département : Paris (75)
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