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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Bonjour, Ai demandé le rattachement de ma mère 80ans, invalide à >80%,bénficiaire de l'ASPA qui vit chez moi à titre gratuit et en permanence depuis 2011, car elle ne peut habiter chez elle seule pour raison de santé. Elle est ecore locataire pour l'instant. Au t...

Par Esipa07
Département : Paris (75)
Question posée le 22/08/2013
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je suis gérant d'une SELARL, un de mes associé (à hauteur de 20%) a du arreter son activité et a été mis en invalidité,son assurance lui a remboursé directement sa part soit 20% du capital restant du à l'aide d'un chèque à son nom. Il a reversé la totalité...

Par Madeleine
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 13/08/2013
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Bail gratuit pour association
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour , si le proprietaire des locaux , me fait un bail gratuit pour mon association sportive , le proprietaire peut il avoir des deductions d'impots ? merci d'avance

Par Lcairpaint47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 07/08/2013
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A la levée d'option du crédit bail ma sci bénéficie d'un report d'imposition de +value professionnelle.Je souhaite vendre une partie du bien immobilier et garder l'autre .Le report d'imposition continue-t-il toujours sur la partie restant dans la SCI ? Comment se ca...

Par Azzuro
Département : Gironde (33)
Question posée le 02/08/2013
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Plus values immobilieres en cas de divorce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

j ai quitte mon mari cela va faire 4ans il voulait garder la maison et puis il a refuser elle a donc ete vendue et nous devons passer devant notaire en aout mais le notaire vient de m apprendre que je serais redevable de la plue value est ce vrai?

Par Decue
Département : Doubs (25)
Question posée le 22/07/2013
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Remboursement tle
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour J'ai obtenu un permis de construire pour mon habitation principale le 23/11/2010. J'ai payé la TLE 2295 euros en deux fois le 23/11/2011 soit 1200 euros et le 23/11/2012 soit 1095 euros. J'ai obtenu un prêt a taux 0 de ma banque pour ce projet. On vient de ...

Par Sebduret
Département : Nord (59)
Question posée le 21/07/2013
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Donation et rsa
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour. J'ai un emploi à temps partiel et je touche un complément rsa activité.Mes parents souhaite me faire une donation devant notaire d'une importante somme d'argent.Quelles influences cela aura sur mon rsa?Que dois je faire pour être en règle avec la loi?

Par Sm
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 18/07/2013
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Plus-value suite donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, j'ai reçu en 1985 en donation en avancement d'hoirie de ma mère un appartement.Ma mère est décédé en 2010, son compagnon est resté dans l'appartement logé gratuitement jusqu'en mars 2013.l'appartement est en vente et il y a 2 autres branches dans la suc...

Par Phl
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/07/2013
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Succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

les frais funeraires sont ils deductibles de la suuccession, peut on deduire egalement les taxes habitation et fonciere car taxe payable mensuellement, quel est le montant de l'abattement en ce qui concerne le conjoint du décédé lorsque les 2 enfants lui ont laissé ...

Par Val
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/06/2013
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Succession déficitaire-plafonnement impots
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Je suis face à la succession de ma Mère décédée à 91 ans en mars 2013, déficitaire principalement face aux impots. J'ai accepté la succession car j'ai reçu deux donations, 2008 et 2012. Le montant des arriérés d'IR 2011-2012'2013 + la valeur mobi...

Par Jpp78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/06/2013
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