Declaration d'enfant ayant revenu personel
Calcul de l'impôt
Mon enfant est mineur, mais il a travaillé en 2012 (travail déclaré, enfant du spectacle). Comme le loi indique, son argent est bloqué dans un compte à la Caisse des Dépôts jusqu'au ses 18 ans? J'ai lu que les parents devraient déclaré cette argent sur leur déclaration d’impôts. Mais pourquoi, vu que l'argent est bloqué et on ne le touche pas? Est-ce que ce n'est pas possible de déclaré une seule fois quand l'argent sera débloqué? Payé les impôts sur une somme de l'argent bloqué me semble exagéré.... J'ai aussi lu qu'il est possible de demander l'imposition séparée de son enfant mineur, mais ça nous n’intéresse pas du tout.
Merci beaucoup.
Question posée le 06/03/2013
Par Parent
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En principe, les enfants mineurs qui perçoivent une rémunération sont rattachés à la déclaration de revenus des parents. Dans un tels cas, l'enfant sera pris en compte pour la détermination du quotient familial et de fait, les parents bénéficieront d'une part ou d'une demi part supplémentaire. Il incombera donc aux parents de déclarer ses revenus.
Néanmoins, il est possible de faire une déclaration de revenus séparée, ce qui implique donc de ne pas prendre en compte l'enfant dans la détermination du quotient familial.
Enfin, si l'enfant a reçu 5 ou 10 % de sa rémunération, il faut le déclarer au service des impôts, tandis que le reste conformément à la loi, sera versé sur un compte ouvert à son nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations (article R211-10 du code du travail)
A sa majorité, l'enfant récupérera la totalité de son épargne qui était bloquée jusque là. Dès lors, cette somme deviendra imposable en salaires et au titre des revenus de valeurs mobilières sur les gains acquis pendant la période de blocage. il pourra alors ce prévaloir du système du quotient.
Cordialement.
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