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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Bonjour, en Invalidité 2 catégorie, et ayant été licenciée économique je me suis inscrite au pole emploi le conseilé me propose Une AIDE CREATION ENTREPRISE (voir plus bas l'explication). est ce que je peu accepter sans perdre mes droits de pension d'invalidit...

Par Valerie
Question posée le 21/10/2010
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Je suis assistante maternelle et je vais être licencié dans 2 jours mon employeur ne veut pas me payer ma prime de licenciement au 1/5 car il dit que je n'y ai pas droit il m imposeles 1/120. En a-t-til le droit ? De plus je dois laevoir vendredi et elle va me donner ...

Par Lolole
Question posée le 20/10/2010
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J'ai adopté un enfant âgé de 2 ans le 28 mai 2010. Après le congé d'adoption j'ai pris un congé parental de 4 mois à temps plein renouvelé pour 2 mois à temps partiel jusqu'au 26 janvier 2011. Puis-je demander un 2ème renouvellement allant du 26 janvier 2011 a...

Par Sophie
Question posée le 20/10/2010
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BONJOUR JE SUIS ACTUELLEMENT EN CONGE MATERNITE QUI PREND FIN LE 25 NOVEMBRE 2010 JE VAIS ENVOYE UN COURRIER A MON EMPLOYEUR POUR LA DEMANDE DE CONGE PARENTAL MAIS CEPENDANT IL ME RESTE DES CONGES PAYES DOIT JE LES PRENDRE ? ET NOUS AVONS UNE MUTUELLE ENTREPRISE VA T EL...

Par Sevil
Question posée le 18/10/2010
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J'ai 5 mois de retard pour perception de mes salaires; que faire pour régulariser cette situation. Merci.

Par Bernard
Question posée le 18/10/2010
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Bonjour, Je voudrais savoir si dans le public (employé de mairie espaces verts) l'obligation de réintégration après un congé sans solde pour création d'entreprise, est aussi valable. Mon employeur m'a envoyé un courrier précisant "que le dossier sera soumis à ...

Par Thierry
Question posée le 18/10/2010
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Je me suis rendu compte que mon ancien employeur pour qui j'ai effectué plusieurs CDD à différentes périodes ces dernières années; me faisait cotiser à la mutuelle de l'entreprise. Je n'ai jamais été averti de cela ni même reçu un quelconque document (avis, c...

Par Z5hedi
Question posée le 16/10/2010
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J'ai été salarié d'une mutuelle jusqu'au 31/12/2009. Licencié, je pensais avoir le droit de bénéficier de la loi sur la portabilité pendant 9 mois. A la fin de cette période j'ai souscris, dans la même mutuelle, un contrat individuel et c'est à ce moment là q...

Par Rineceros
Question posée le 15/10/2010
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.. je suis gérant salarié minoritaire d'une SARL , puis-je inscrire cette SARL au registre des AGENTS COMMERCIAUX ? Si je m'inscris au registre des AGENTS COMMERCIAUX dois je obligatoirement cotisé aux regimes des indépendants tout en étant sal...

Par Michel
Question posée le 15/10/2010
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Bonjour Avec l'accord du salarié, un employeur peut il deminuer le montant des indemnités de rupture conventiollelle ? La convention sera t'elle validée par l'inspecteur du travail en mentionnant un montant inférieur à celui prévu par la convention collective ? ...

Par Sully
Question posée le 14/10/2010
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