Invalidité 2ème catégorie et auto-entrepreneur
Bonjour,
en Invalidité 2 catégorie, et ayant été licenciée économique je me suis inscrite au pole emploi
le conseilé me propose Une AIDE CREATION ENTREPRISE (voir plus bas l'explication).
est ce que je peu accepter sans perdre mes droits de pension d'invalidité ?
est-ce compatible (en 2 catégorie sachant il y a eu pour le calcul de mes ASSEDICS un abattement du montant de la prime invalidité). que faire ??
MERCI
DONNEES DU POLE EMPLOI :
CAS 1
Une aide à la reprise ou à la création dentreprise sous forme de capital
Vous abandonnez votre recherche demploi pour créer votre activité.
Concrètement :
La moitié des allocations nettes (après prélèvements des retenues sociales) qui vous reste à la date où vous déclarez votre activité dauto-entrepreneur va être divisée par deux. Vous ne toucherez donc que la moitié des allocations qui vous restent. Et celle-ci vous sera versée en deux fois.
- 1er versement : au démarrage de votre activité.
- 2e versement : après 6 mois dacti
Question posée le 21/10/2010
Par Valerie
Bonjour,
Si vous avez des revenus d'une autre source que votre pension, le montant de la pension est subordonné à ces autres revenus et diminue plus vous aurez d'autres revenus, ce qui est parfaitement logique.
La perception d'une pension d'invalidité et l'exercice d'une activité professionnelle ne sont donc pas incompatibles. Les règles applicables diffèrent selon que l'activité professionnelle exercée est une activité salariée ou non salariée. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu'elle lui aura adressée.
Pendant les 6 premiers mois d'une reprise d'activité professionnelle, il est possible de cumuler intégralement son salaire et la pension d'invalidité. Au-delà, il ne faut pas percevoir en invalidité plus qu'en activité : si la somme du salaire et de la pension d'invalidité dépasse le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année de travail, le montant de la pension est réduit du montant du dépassement. Le versement de la pension peut s'en trouver suspendu, mais il sera rétabli dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé.
Le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, après un trimestre d'activité, le cumul de la pension d'invalidité et de la rémunération tirée de l'activité professionnelle non salariée excède un plafond fixé à 6 283,74 ' pour une personne seule et à 8 700,59 ' pour un couple (montants en vigueur au 1/4/2010).
Pendant le statut micro entreprise, la pension est calculée sur la base de 29% du chiffre d'affaires (base retenue par le fisc pour le calcul de l'impôt).
Avec le statut d'auto-entreprise, si vous choisissez l'option "Prélèvement forfaitaire trimestriel de l'impôt et des charges sociales", il vous sera prélevé 13% de votre Chiffre d'Affaire pour les impôts et charges.
Et là, la CPAM prend 100% du chiffre d'affaires en guise de ressources (conformément à de vieux textes antérieurs au statut auto-entrepreneur) ...... Donc la pension peut être sérieusement amputée.
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