Conge parental

Bonjour,

Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise (C. trav., art. L. 3141-2).

La question se pose de l'incidence du congé de maternité sur la prise effective des congés payés.

Lorsque le retour de la salariée se situe à une date où la période de prise des congés payés est encore ouverte, l'employeur doit mettre l'intéressée en mesure de prendre effectivement ses congés payés, et ce quand bien même ses dates de départs en congés payés auraient déjà été fixées (Cass. soc., 2 juin 2004, no 02-42.405, Bull. civ. V, no 161, p. 152, JSL 21 sept. 2004, no 152).

De ce point de vue, la situation est la même qu'en cas de maladie.

Il doit en être de même lorsque le congé de maternité englobe toute la période des congés payés fixés dans l'entreprise.
En effet, les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise (C. trav., art. L. 3141-2).

Remarques

Cette disposition légale tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui a considéré que la salariée doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, même si celui-ci coïncide avec la période fixée dans l'entreprise pour l'ensemble du personnel (CJCE, 18 mars 2004, aff. 34201).

La Cour de cassation s'était alignée sur la jurisprudence de la CJCE en énonçant dans un attendu de principe ' que les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité ' (Cass. soc., 2 juin 2004, no 02-42.405, précité).

Autrement dit, l'employeur doit dans tous les cas de figure veiller à ce que les dates de congés payés des femmes dans cette situation ne coïncident pas avec leur congé de maternité et les mettre en mesure de prendre effectivement leurs vacances.

Pour le congé parental (suspension du contrat de travail), voir la rubrique questions aux experts, droit du travail, je viens de répondre à cette question.
Cordialement,