Aidez moi svp quels sont mes droits et mes obligations
Bonjour,
Je travaille pour une mairie en tant qu'agent de 2eme classe non titulaire à temps complet depuis le 06/11/2006 sous contrat (Arrêté) d'un an(je ne suis pas francaise)
j'ai informé(oralement)ma chef que je ne souhaite pas renouveler mon contrat qui se termine le 06 Nov prochain, mais elle m'a demandé de faire une lettre de -refus de renouvellement de contrat- car elle m'a refait un autre contrat d'un an et elle m'a informé que je n'aurai pas de droit pendant les3 premiers mois et que c'est possible que je perde totalement mes droits car mon refus sera traité comme une démission vu que c'est vennt de moi.donc la je lui ai dis que je ferai la lettre le jour ou j'ai le nouveau contrat devant moi.
En plus de ça il me reste 18 jours de congé et une centaine d'heure qu'elle a refusé que je prenne en me disant qu'elle me les payera avant de partir.
Est ce que je doit faire une lettre? est ce que j'aurai des droits ou des primes apres ce contrat?
Merci de me repondre
Question posée le 21/10/2010
Par Lunivers
Je suppose que vous parlez de vos "droits" à l'indemnité de chômage versée par la collectivité publique qui vous emploie au titre de "l'autoassurance" du chômage.
Si cela, et si la mairie vous propose vraiment un nouveau contrat que vous refusez il est clair que votre refus de poursuivre avec un nouveau contrat équivaudra en une démission.
La solution est moins avantageuse que pour les salariés du privé pour lesquels la fin d'un CDD donne de plein droit aux indemnités du Pôle Emploi.
Pour les congés payés si votre mployeur invoque l'impossibilité de vous les accorder en cours de contrat ils doivent vous être payés en fin de contrat sous forme d'indmenité compensatrice de congés payés.
Pour les heures supplémentaires elles sont en principe payées au mois le mois, mais si la fin de votre contrat intervient le 6 novembre je ne vous vois pas saisir le tribunal administratif en référé pour obtenir le paiement de ces heures le 31 octobre au lieu du 6 novembre.
En revanche si ces heures ne sont pas payées vous pouvez engager un contentieux à condition de disposer de suffisemment d'éléments laissant au moins présumer l'existence de ces heures supplémentaires (feuilles de pointage, attestations de témoins y compris d'administrés...
Souhaitant que cette réponse vous sera utile,
Bien Cordialement
Réaction de Lunivers
à 00:15:38 le 24-10-2010Je vous remercie maître pour votre reponse qui m'a beaucoup servi
Je parlais bien des indemnités de chômage, et j'ai bien reçu le 23/10/2010 un courrier de la mairie daté du 15/10/2010 me demandant d'écrire sous 8 jours pour repondre a leur /intention/ de me renouveler mon contrat
Si j'ai bien compris, en répondant par le négatif j'aurais pas le droit au indemnités de chomage
Est ce qu'il ya des moyens pour ne pas perdre ces droits en sachant qu'ils me repropose un contrat d'un an alors que je souhaite un CDI
Encore une fois merci pour votre reponse
Vous n'avez aucun moyen d'imposer à un employeur de vous embaucher en CDI.
Si vous refusez un nouveau CDD pour un employeur de droit public vous vous exposez en effet à perdre l'indemnisation du chômage, régime moins favorable qu'un CDD de droit privé, où la seule survenue du terme suffit à ouvrir droit au chômage.
Une issue éventuelle consisterait à étudier votre CDD pour savoir si, sur des problèmes de forme (certaines mentions manquantes, imprécises, ou en surplus), il mériterait la requalification en CDI.
Dans ce cas, en droit administratif vous imposeriez à votre employeur public la poursuite de ce CDD en CDI, mais bonjour l'ambiance.
D'autant que vous seriez en CDI de droit public mais pas pour autant fonctionnaire, donc pas de protection particulière contre un licenciement... qui ne tarderait pas.
Mais la requalification de CDD en CDI suffirait à vous faire bénéficier de l'indemnité de requalification (1 mois), de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts (e, fonction de l'ancienneté), à condition que vous n'ayez pas besoin de cette expérience professionnelle sur votre CV (les employeurs se téléphonent...).
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