En application de l'article L. 1225-47 du Code du travail, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté à la date de naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans, peut bénéficier au choix :
d'un congé parental d'éducation qui suspend son contrat de travail ;
ou d'un travail à temps partiel .
Les droits des salariés sont les suivants :
le congé (à temps plein ou partiel) est ouvert de droit à tous les salariés, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
le congé (à temps plein ou partiel) peut être prolongé d'un an au-delà de la limite normalement fixée (3e anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption) en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant (C. trav., art. L. 1225-49) ;
le salarié peut bénéficier d'une action de formation professionnelle continue pendant son congé parental ou son activité à temps partiel, auquel cas il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle;
le complément de libre choix d'activité de la Paje peut être attribué à certaines conditions au salarié qui cesse son activité professionnelle ou décide de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant .

Donc,le congé parental ou le travail à temps partiel peut être pris jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois'ans à compter de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer'; cette durée peut être prolongée encore d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, quelle que soit la date de leur début.
Ce congé ou ce travail à temps partiel n'a donc pas à être obligatoirement pris à la suite de la période du congé de maternité ou d'adoption.
Le ou la salariée peut décider de réduire sa durée de travail sans qu'elle puisse être inférieure à 16'heures hebdomadaires (C. trav., art. L.'1225-47). Mais la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Celui-ci, lorsqu'il fixe les horaires de travail de la salariée sans abuser de son droit ne crée aucun trouble manifestement illicite justifiant la saisine en référé du conseil de prud'hommes (Cass. soc., 4'juin 2002, no'00-42.262, Bull. civ.'V, no'189). Néanmoins, le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (Cass. soc., 1er'avr. 2003, no'00-41.873, Bull. civ.'V, no'125). Par ailleurs, la salariée qui ne fait qu'exercer l'option que lui réserve l'article L.'1225-47 du Code du travail en demandant la conversion de son congé parental d'éducation en activité à temps partiel et n'entend pas imposer à l'employeur les horaires qu'elle suggère, ne peut être licenciée pour avoir exercé une faculté qui résulte de la loi (Cass. soc., 1er'juin 2004, no'02-43.151, Bull. civ.'V, no'145).
Le droit au congé parental d'éducation ou à l'activité à temps partiel, ouvert aux salariés ayant un an d'ancienneté adoptant un enfant de moins de trois ans, s'applique aussi aux salariés adoptant un enfant de moins de seize ans (âge de fin d'obligation scolaire). Cette condition d'âge s'apprécie lors de l'adoption ou au moment où l'enfant est confié en vue de l'adoption (C. trav., art. L.'1225-47).
Le droit est ouvert aux deux parents, sans priorité particulière pour la mère'; ils peuvent bénéficier du congé simultanément ou alternativement. L'ouverture du droit au congé au bénéfice du père salarié n'est pas subordonnée à l'exercice d'une activité salariée par la mère (Cass. soc., 5'mai 1988, no'86-40.164, Bull.'civ.'V, p.'183).
Le salarié ne peut, pendant ce congé, exercer par ailleurs une autre activité professionnelle, sinon une activité d'assistante maternelle (C. trav., art. L.'1225-53.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L.'1225-55).

La durée initiale du congé est d'un an maximum, renouvelable 2 fois. Il ne peut donc pas excéder 3 ans.

En cas d'adoption d'un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.


Le congé peut débuter à tout moment, notamment :

après le congé de maternité, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
ou après le congé d'adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer si l'enfant a moins de 3 ans à cette date, ou d'un an s'il a plus de 3 ans.

Prolongation du congé

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année maximum et prendre fin :

au 4ème anniversaire de l'enfant,
à l'issue d'une durée de 4 ans en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans,
à l'issue d'une durée de 2 ans en cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans.
La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).