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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Tribunal et demande de saisie conservatoire
Recouvrement de factures impayées

bonjour je suis commerciale independante autoentrepreneur il y a une société qui me doit pas mal d'argent que j'ai mis au tribunal de commerce il y a eu deux audiences la 1 ere mon adversaire s'est presenté la 2 eme il ne s'est pas presenté je voudrais demandé une...

Par Musesolaire
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/01/2012
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Sur un emprunt
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

une societe en Sarl ou l associe c est suicidé le gerant restant peut il diminuer son prelevement par mois de son emprunt en faisant un versement.Merci de me repondre je voudrais aider un ami en détresse

Par Fabienne
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/01/2012
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Agent commercial
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Pouvez-vous me donner votre avis sur l'interprétation de la décision pages 4 dans le lien suivant ? Merci http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_comite_coordination_rsc_24082010.pdf

Par Elena
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/01/2012
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Agent commercial
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Merci de bien vouloir me confirmer la possibilité d'inscription au registre spécial des agents commerciaux (agent immobilier) pour une personne frappée d'une interdiction de gérer.

Par Elena
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/01/2012
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je vend mon fond de commerce. UN AGENT IMMONILIER MA DEMANDE DE REALISER UN DOSSIER DE CESSION DE COMMERCE AFIN DE GARANTIR LE PRIX DE CELUI CI. EST CE VRAIMENT UTILE ET NECESSAIRE.? EST CE VRAIMENT UNE GARANTIE POUR LE VENDEUR.? SI L AQUEREUR AVEZ UN PROBLEME ULTER...

Par Jean-paul
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/01/2012
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Quelle sont les formalités a remplir sachant que la cessation d'activité est fortement envisagée dans les deux mois a venir trois au plus il y à deux associés et deux enfants de ma compagne Dans l'attente d'une réponse cordialement Gérard

Par Gérard
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/01/2012
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Associe unique sarl dissolution
Assemblées générales et PV

formulation ag extraordinaire pour dissolution sarl avec un associé unique consécutif au déces il y a 2 ans du 2eme associé (mère de l'associé unique) MERCI

Par Patricia
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/01/2012
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Bonjour, Peut-on créer une association dont les membres fondateurs sont tous étrangers ? Faut-il que la personne qui est mandataire chargée des opérations et transactions bancaires et qui ait le pouvoir de signature soit française ou un membre étranger peut avo...

Par Laurence
Département : Paris (75)
Question posée le 22/01/2012
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Droits des societes
Assemblées générales et PV

JE SUIS UNE JEUNE EURL AU 31/12/2010 J AI PERDU LA MOITIE DU CAPITAL IL FAUT QUE JE REDIGE PAR UNE AGE MA CONTINUATION DE MON ENTREPRISE N AYANT PAS TROP DE MOYENS POUVEZ ME DONNER UN EXEMPLE AVEC MES REMERCIEMENTS

Par Monique
Département : Ain (1)
Question posée le 21/01/2012
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Associés
Création de société

Bonjour, Je suis salarié et associé d'une société A à hauteur de 10% (Société A= Sarl de 2 associés). Dans le cadre de développement de nouveaux projets, mon associé actuel me propose de créer une nouvelle société B dans les conditions suivantes: 1°- Dan...

Par Orlando
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/01/2012
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