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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Tribunal et demande de saisie conservatoire
Recouvrement de factures impayées
bonjour je suis commerciale independante autoentrepreneur il y a une société qui me doit pas mal d'argent que j'ai mis au tribunal de commerce il y a eu deux audiences la 1 ere mon adversaire s'est presenté la 2 eme il ne s'est pas presenté je voudrais demandé une...
Département : Hérault (34)
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Sur un emprunt
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
une societe en Sarl ou l associe c est suicidé le gerant restant peut il diminuer son prelevement par mois de son emprunt en faisant un versement.Merci de me repondre je voudrais aider un ami en détresse
Département : Val-de-Marne (94)
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Agent commercial
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Pouvez-vous me donner votre avis sur l'interprétation de la décision pages 4 dans le lien suivant ? Merci http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_comite_coordination_rsc_24082010.pdf
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Agent commercial
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Merci de bien vouloir me confirmer la possibilité d'inscription au registre spécial des agents commerciaux (agent immobilier) pour une personne frappée d'une interdiction de gérer.
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Utilité de faire un dossier de cession de fond pour l'aquéreur
Fonds de commerce
je vend mon fond de commerce. UN AGENT IMMONILIER MA DEMANDE DE REALISER UN DOSSIER DE CESSION DE COMMERCE AFIN DE GARANTIR LE PRIX DE CELUI CI. EST CE VRAIMENT UTILE ET NECESSAIRE.? EST CE VRAIMENT UNE GARANTIE POUR LE VENDEUR.? SI L AQUEREUR AVEZ UN PROBLEME ULTER...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Décès de ma compagne gérante de la société
Assemblées générales et PV
Quelle sont les formalités a remplir sachant que la cessation d'activité est fortement envisagée dans les deux mois a venir trois au plus il y à deux associés et deux enfants de ma compagne Dans l'attente d'une réponse cordialement Gérard
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Associe unique sarl dissolution
Assemblées générales et PV
formulation ag extraordinaire pour dissolution sarl avec un associé unique consécutif au déces il y a 2 ans du 2eme associé (mère de l'associé unique) MERCI
Département : Essonne (91)
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Création d'une association. membres fondateurs et signature
Création de société
Bonjour, Peut-on créer une association dont les membres fondateurs sont tous étrangers ? Faut-il que la personne qui est mandataire chargée des opérations et transactions bancaires et qui ait le pouvoir de signature soit française ou un membre étranger peut avo...
Département : Paris (75)
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Droits des societes
Assemblées générales et PV
JE SUIS UNE JEUNE EURL AU 31/12/2010 J AI PERDU LA MOITIE DU CAPITAL IL FAUT QUE JE REDIGE PAR UNE AGE MA CONTINUATION DE MON ENTREPRISE N AYANT PAS TROP DE MOYENS POUVEZ ME DONNER UN EXEMPLE AVEC MES REMERCIEMENTS
Département : Ain (1)
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Associés
Création de société
Bonjour, Je suis salarié et associé d'une société A à hauteur de 10% (Société A= Sarl de 2 associés). Dans le cadre de développement de nouveaux projets, mon associé actuel me propose de créer une nouvelle société B dans les conditions suivantes: 1°- Dan...
Département : Essonne (91)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris