Décès de ma compagne gérante de la société
Assemblées générales et PV
Quelle sont les formalités a remplir sachant que la cessation d'activité est fortement envisagée dans les deux mois a venir trois au plus il y à deux associés et deux enfants de ma compagne
Dans l'attente d'une réponse
cordialement Gérard
Question posée le 25/01/2012
Par Gérard
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'une SARL.
Cette Dame étant décédée la société n'a plus de représentation légale (Sauf s'il y avait un autre gérant).
Il faut normalement saisir le président du Tribunal de Commerce sur requête aux fins de désignation d'un mandataire, qui lui pourra convoquer une assemblée qui désignera un nouveau gérant (Où un liquidateur amiable vu apparemment l'arrêt d'activité de la société, qui supposera sa dissolution et sa liquidation).
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
| Tweet |