Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, je souhaite acheter les parts sociales sarl entre associés, et les ceder a mon époux(contrat de mariage)non associé actuellement; comment établir l'acte ou les actes de cessions (1 ou 2) cessions entre 2 associés et époux ensuite.Nous ne sommes pas en ...

Bonjour, Comment constater un visuel non enregistré à l'INPI? Sachant que mon visuel a été utilisé( quasiment le même) par une autre personne récement, mais qui ne l'a pas enregistré à l'inpi

bonjour, nous avons un projet de creation de micro creche dans notre commune nous souhaiterions savoir si dans le cas ou la commune a un local a nous preter, somme nous obliger d'etre une association, ou pouvons nous etre a titre priver .... je n'est pas encor bien cern...

Bonjour, Dans le cas d'un transfert de siège social, il faut faire une AGE avec convocation aux associés + Annoce légale et formulaire M2. J'ai un doute quant à la mise en place de la modification des statuts ; Peut-on le faire soi-même, si oui, je n'ai pas trouvÃ...

Bonjour, Est-il possible de domicilier une société en création, en l'occurrence une SASU, à mon domicile, sachant (c'est ici que cela se complique) que celui-ci est le logement de fonction de mon épouse, et qu'elle n'est donc pas titulaire d'un bail?

BJR, mes enfants 34 et 35 ans souhaitent me donner leurs parts de S C I.et en conserver l'usufruit.je suis gérant de ces 2 S C I..Faut il un formulaire spécial ?en ont ils la possibilité? MERCI pour votre réponse

Bonjour. Il y a 8 mois je vendais un bâtiment, du matériels et une licence 4.Comme vous avez pu le comprendre j'avais un commerce pendant 12ans que j'ai arrêter en juillet 20100.Je n’ai jamais vendu de fond de commerce ni mon enseigne qui d'ailleurs est marque dé...

Lors d'une réduction de capital d'une sarl faut-il continuer à différencier la valeur des parts attribuées en nature et la valeur des parts attribuées en numéraire.

Bonjour, Je suis gérant d'une SARL ayant pour actvité Boucherie-Traiteur-Snack" et mon unique associé et moi désirant acheter un Fonds de commerce attenat à notre commerce pour agrandir notre activité. 1/ En tant que Gérant dois-je faire une assemblée ordinair...

mon bail commercial prevoit pour le propriétaire les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil: les réparations de la vitrine et de la grille métallique et des fermetures en général sont elles à sa charge ? merci de me répondre.