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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Concurrence déloyale
Conflit avec un fournisseur
Bonjour. Je suis en EURL et je propose des prestation minceur via un grand groupe de Deal sur internet...Je précise que le contrat qui nous lie est un contrat en exclusivité sur 2 ans, m'empechant de travailler avec d'autres prestataire ... Pour autant ils me mettent ...
Département : Var (83)
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Résiliation contrat de location vidéo
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, J'ai signé un contrat de location vidéo surveillance pour mon magasin. Fin du contrat début 2013. Je dois faire une cessation d'activité. Est-que-le contrat s'annule automatiquement ? si non, que dois-je faire ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordia...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Recours
Conflit avec un concurrent
Suite au DC de mon mari, la banque m'a délivré deux attestations qui se contredisent!!! Mon beau fils m'ayant mis au tribunal pour faire annuler u testament en bon et du forme, quel recours puis-je avoir auprès de la banque!!! Cordialement votre Régine Blanc...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Cessatiçon activité
Bail commercial
Bonjour, Il y a dix ans, exactement, j'ai signé un bail commercial (3-6-9)Pour des raisons économiques. Je dois faire une cessation d'activité. Est-ce-que, je peux résilier mon bail du jour au lendemain ? quels sont mes droits et devoirs ? Merci d'avance, pour vot...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Renseignement
Création de société
Bonjour, Étant gérant d'une SARL, je souhaite diversifier mon activité. J'aurais voulu savoir qu'elles sont les différentes étapes à effectuer concernant les statuts juridique pour cette extension d'activité et qu'elles en sont les coûts ? Et quel est l'ava...
Département : Hérault (34)
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Clause de réserve de propriété
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, J'ai conclu en avril 2011 un contrat avec des campings d'où l'achat de machines à laver pour un montant de 40000€ . Le vendeur m'a envoyé le devis par mail , je l'ai retourné par mail avec Bon pour accord et ma signature. Sur le devis en bas est notée ...
Département : Landes (40)
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Location d'un local de stockage
Bail commercial
Bonjour, Une holding qui détient à 100 % d'une entreprise de service peut elle louer un local de stockage ( hors ZFU) à une SCI qui est détenue par un actionnaire de la holding? A noter que l'entreprise de service bénéficie des avantages de la ZFU. merci pour re...
Département : Bas-Rhin (67)
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Demande de paiement par une entreprise radiée
Conflit avec un fournisseur
Un de mes fournisseurs demande le paiement d'une somme decidée par la justice l'année derniere. Ce fournisseur est radié depuis janvier 2012, peut-il recuperer cette somme par huissier? Cordialement
Département : Calvados (14)
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Mention manuscrite du montant de l emprunt sur une reconnaissance de d
Conflit entre associés
je voudrais savoir si la mention manusrite du montant de la reconnaisace de dette n est pas indiquee et et que celle si a ete fait s ou saint prive,le reconnaissance de dette est elle valable
Département : Paris (75)
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Maison en sci comment liquider cette sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
SUITE AU DECED DE MON EPOUX NOUS AVONS FONDEES AVEC UN AMI UNE SCI IMMOBILIAIRE DE NOTRE MAISON. COMMENT LIQUIDER CETTE SCI AU PLUS VITE?SACHANT QU IL Y A DES ENFANTS HERITIERS POUR LA PART DE MON EPOUX? SACHANT QUE LA MAISON EST ACTUELLEMENT EN VENTE MAIS EN VAINT. C...
Département : Hérault (34)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon









