Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis client à la banque postale depuis plus de 40 ans où je détiens plusieurs comptes. La semaine dernière, j'ai souscrit une nouvelle assurance-vie. La banque postale me demande de fournir une photocopie de ma carte nationale d'identité en cours de va...

Bonjour, en novembre 2010 création de mon auto entreprise dans informatique, j'ai cherche à obtenir un numéro de déclaration (prestataire de formation) et j'ai 3 mois pour le faire. 1 / Est ce obligatoire? Parce qu'il y a pas mal de contrainte a respecter, do...

Depuis 2 mois mon locataire ne paye plus son loyers(ne répond plus au téléphone ni au s.m.s)Comment faire?

bonjour, j'aimerais savoir dans quel cas un loyer commercial est révisé par période triennale ? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour, Quelques mots pour me présenter. Je suis actuellement étudiant, et j'aimerai me lancer dans une petite activité entrepreneuriale. Je souhaiterai peindre et vendre des tableaux personnalisés. Le principe est le suivant : grâce à l'empreinte digitale du ...

bjr, licenciee economique pour liquidation judiciaire cessation de paiement alors que l'entreprise avait enormement de clients !!! et que le gerant veut reouvrir une autre sarl ai-je le droit de lui reprendre quelques clients pour monter mon auto-entreprise et dans que...

Article 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DU BAIL La date de prise d'effet du bail est fixée au jour de l'achèvement de la résidence, prévu à titre prévisionnel en décembre 2012. Dans le cas où l’acte de vente serait signé par le Bailleur postérieurement à l...

Bonjour,comme chaque début d'année, je viens d'appliquer la nouvelle indèxation pour le loyer de mon commerce.Mon preneur vient de contester par LRAR mon mode de calcul et me réclame des arriérés de 2009 à fin 2011. Le nouveau comptable du preneur m'informe que l...

bail commercial le preneur a remis en état tout le local qui lui sera loué, avec ses propres fonds . de ce fait, nous voulons l'exempter de 12 mois de loyers environ. est ce possible ? en quels termes dois je formuler cet état de fait dans le bail commercial merc...

Bonjour, je suis salariée/associé à 30% dans une sarl. Je voudrai savoir si je peux devenir autoentrepreneur pour créer une autre activité ? Si oui comment cela se passe t'il après au niveau de mon statut. Puisque je serai d'une part salariée (securité sociale.....