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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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La protection des biens suite a une liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonsoir, mon mari avait une entreprise individuelle et est en liquidation judiciaire depuis 2010. on vient de recevoir le jugement qui nous oblige de payer nos dettes et de vendre notre biens dans le but de payer nos dettes. nous etions ignorant des consequences d'un te...
Département : Aveyron (12)
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Cumul gérant et autoentrepereneur
Création de société
Bonjour, est-ce qu'un gérant de SARL (associé détenteur de 50 % des parts- les 50 % restant étant à l'autre associé)peut créer une autoentreprise en parallèle pour un commerce de détail d'articles de décoration? merci pour vos conseils.
Département : Doubs (25)
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Pièce identité à fournir pour souscription assurance-vie.
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Je suis client à la banque postale depuis plus de 40 ans où je détiens plusieurs comptes. La semaine dernière, j'ai souscrit une nouvelle assurance-vie. La banque postale me demande de fournir une photocopie de ma carte nationale d'identité en cours de va...
Département : Haute-Garonne (31)
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Bilan comptable et auto-entrepreneur
Création de société
Bonjour, en novembre 2010 création de mon auto entreprise dans informatique, j'ai cherche à obtenir un numéro de déclaration (prestataire de formation) et j'ai 3 mois pour le faire. 1 / Est ce obligatoire? Parce qu'il y a pas mal de contrainte a respecter, do...
Département : Yvelines (78)
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Mon locataire ne paye plus son loyers depuis 2 mois.
Recouvrement de factures impayées
Depuis 2 mois mon locataire ne paye plus son loyers(ne répond plus au téléphone ni au s.m.s)Comment faire?
Département : Vienne (86)
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Révision loyer (bail commercial)
Bail commercial
bonjour, j'aimerais savoir dans quel cas un loyer commercial est révisé par période triennale ? Merci d'avance pour votre réponse
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vendre tableaux utilisant le même procédé ?
Conflit avec un concurrent
Bonjour, Quelques mots pour me présenter. Je suis actuellement étudiant, et j'aimerai me lancer dans une petite activité entrepreneuriale. Je souhaiterai peindre et vendre des tableaux personnalisés. Le principe est le suivant : grâce à l'empreinte digitale du ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Auto entrepreneur
Création de société
bjr, licenciee economique pour liquidation judiciaire cessation de paiement alors que l'entreprise avait enormement de clients !!! et que le gerant veut reouvrir une autre sarl ai-je le droit de lui reprendre quelques clients pour monter mon auto-entreprise et dans que...
Département : Gironde (33)
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Article 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DU BAIL La date de prise d'effet du bail est fixée au jour de l'achèvement de la résidence, prévu à titre prévisionnel en décembre 2012. Dans le cas où l’acte de vente serait signé par le Bailleur postérieurement à l...
Département : Ardennes (8)
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Bail commercial: trop perçu de loyer
Bail commercial
Bonjour,comme chaque début d'année, je viens d'appliquer la nouvelle indèxation pour le loyer de mon commerce.Mon preneur vient de contester par LRAR mon mode de calcul et me réclame des arriérés de 2009 à fin 2011. Le nouveau comptable du preneur m'informe que l...
Département : Rhône (69)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

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