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Droit des affaires

Tribunal et demande de saisie conservatoire
Recouvrement de factures impayées

bonjour
je suis commerciale independante autoentrepreneur il y a une société qui me doit pas mal d'argent que j'ai mis au tribunal de commerce il y a eu deux audiences la 1 ere mon adversaire s'est presenté la 2 eme il ne s'est pas presenté je voudrais demandé une saisie conservatoire car j'ai peur qu'il ferme tout et le jugement ne sera que le 26 mars comment je dois faire ou est il possible que le tribunal se prononce avant cette date du 26 mars date ou la juge m'a dit que je n'avais pas a etre presente
Merci d'avance
Cordialement


Question posée le 26/01/2012

Par Musesolaire

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :saisie ; conservatoire;procéduresaisie;conservatoire;procédure;tribunal;commerce

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 27/01/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 27/01/2012

Madame,

Il existe deux procédures pour effectuer une saisie-conservatoire :
1° Soit vous avez eu un chèque retourné impayé par la banque, et celle ci vous a délivré un certificat de non paiement. Dans ce cas, il vous suffit de donner ce chèque et le certificat de non paiement à un huissier, qui s'occupera d'effectuer une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de votre débiteur,
2° Soit, si vous n'avez pas de chèques impayés, il faut faire une requête au Président du Tribunal de commerce, pour être autorisé à pratiquer une saisie à titre conservatoire. Dans ce cas il faut démontrer le risque pesant sur le recouvrement de votre créance, et la réalité de votre créance.

Pour vous répondre de façon plus complète, il faudrait néanmoins disposer de vos pièces et des éléments concernant la procédure en cours.

Je vous laisse prendre contact avec moi si vous l'estimez nécessaire.

Ophélie MICHEL (Avocat)
58 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
Lyon 69002
Tél : 0428 38 25 60
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