Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, ma société est en contrat de sous traitance avec une société cliente depuis 2007. Depuis 2009, je fais figurer sur mes factures: "Pénalités de retard applicables au taux de 25% annuel". Cette société a payé des pénalités de retard 6 fois en 20...

J'ai téléchargé sur votre site le contrat de cession de créance. Il est écrit : " d. Paiement du prix par l'acquéreur" " L'acquéreur remet au cédant.." Ne s'agit il pas d'une erreur ? Ne serait il pas plutôt au débiteur cédé de payer à l'acquéreur ? Merci ...

Petite SARL de 4 salariés depuis 1997, nous faisions appel en 2009 à un cabinet juridique pour 1 cession de parts. Le cabinet a traité cette cession et s'est occupé du secrétariat juridique de l'exercice 2009(PV d'assemblées, dépôt de comptes). Nous étions OK p...

Un client de ma société dépasse de façon systématique les délais de paiement maximum de 60 jours prévus par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite LME. Je suis en contrat de sous traitance avec ce client depuis l'année 2007. Mes factures sont réglées avec p...

Bonjour, j'ai créé une eurl pour exercer le métier de mandataire libéral. Lors de ma demande d'agrément, un des départements (sur les 5 sollicités)que j'ai sollicité me demande de changer mes statut (passer en EIRL)car mes statuts ne sont pas compatibles avec l...

bonjour, Je souhaiterai ajouter une activité à une SARL, donc pv assemblée extraordinaire, dépôt, parution et enregistrement. Cependant, actuellement l'activité principale a un code APE batiment et l'ajout d'activité est dans le commerce. Pourriez vous me d...

Bonjour, J'envisage de faire une extension d'activité à ma société. Donc, réunion des associés, pv d'assemblée extraordinaire, parution et enregistrement. Cependant, je m'interroge sur les questions suivantes : - ma société sera t elle enregistrée sous 2...

Dans le cas ou on souhaiterait modifier le nom d'une association, son siege social et les membres du bureau, est-ce que toutes ces questions peuvent etre traitees lors d'une seule assemblee generale extraordinaire ? Dans le cas du changement du bureau faut-il signaler ...

je vend mon fond de commerce avant les 3 ans avec l accord du bailleur.sur le bail il y a une clause de solidarité ou le bailleur est d accord pour me désengager de cette clause,est il possible de le faire a la vente de mon fond? le bailleur doit il signer un nouveau...

Que dois contenir le rapport de gestion pour dissolution amiable d'une sarl ? Motif de la dissolution : perte de clientèle, plus de CA, pas de perspective...