Questions - réponses : Droit des affaires

La société qui résilie son bail ccial le 27/12/2011,au terme de la période triennale ,pour le 30/06/2012;a t'elle le droit de négocier avant le 30/06/2012 une cession de son bail ccial ou une sous location (possiblités qui sont prévues dans son bail résilié le ...

J'ai besoin d'un modèle de contrat d'apport d'éléments incorporels, ce document mais demande par la chambre des métier du Vaucluse. Merci pour votre réponse ma société est une eurl

BONJOUR JE VAIS DURANT LE 1ER TRIMESTRE 2012 UNIQUEMENT, DONNER DES CONSEILS EN DROITS SUR LA CONSTRUCTION DANS UNE ENTREPRISE. JE VAIS DONC FACTURER DES HONORAIRES. ENVIRON 6000 EUROS; DOIS JE FAIRE UNE AERL OU EIRL? OU DECLARER DES REVENUS SUR MA FEUILLE D'IMPOTS? DO...

Bonjour, Peut-on déduire une fraction ( au prorata de la surface utilisé pour son bureau) de son loyer quand le siège est le domicile du président de la SASU. Merci d'avance

Bonjour, Je vais m'associer dans une EURL. Il va donc y avoir un changement de statut à faire. Ok pour les chagments destauts mais il y a différents PV à faire . Je voudrais connaitre lesquels ? Et ensuite, si ils sont disponibles sur ce site ? Enfin, l'entrepris...

la personne avec qui je vis a une sci il est seul actionnaire et gérant entre autre notre maison principale en fait partie mais j'ai participé financièrement à des travaux peut il me faire une reconnaissance de dette ou un testament car il a des enfants de son coté...

SARL ds le transport de la marchandise, crée en 07/2007,mise en sommeil 09/2010,par manque de travail et problème de santé depuis pratiquement 10/2009 jusqu'à ce jour. Bilan 2009: en déficit. Faute de moyen, je vous sollicite les modeles suivant : rapport de gest...

J'étais commercante en nom propre et aujourd hui en liquidation judiciaire simplifiée. Mon seul créancier est ma banque. Mon droit au bail n a pas été vendu et le mandataire va rendre les clefs à mon propriétaire et casser le bail.Aucun 1/3 s'est porté caution s...

ma comptable me demande mon ag 2009(creation de l entreprise en juillet) mais elle n a pas ete faite alors pourriez vous m aidez a ce sujet car pas de resultat de compte car 6 mois d activite cloture des compte au 31/12/2009 en vous remerciant d avance .

Bonjour, j'ai décidé il y a deux mois d'ouvrir une boutique de produits électroniques, j'ai trouvé deux associés qui ont le même type de boutique dans une autre ville à 300 km. Pour la négociation de notre mode d'association ils m'ont demandé de signer un acc...