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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Auto entreprise
Création de société
BONJOUR JE VAIS DURANT LE 1ER TRIMESTRE 2012 UNIQUEMENT, DONNER DES CONSEILS EN DROITS SUR LA CONSTRUCTION DANS UNE ENTREPRISE. JE VAIS DONC FACTURER DES HONORAIRES. ENVIRON 6000 EUROS; DOIS JE FAIRE UNE AERL OU EIRL? OU DECLARER DES REVENUS SUR MA FEUILLE D'IMPOTS? DO...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Charges mixte et sasu
Création de société
Bonjour, Peut-on déduire une fraction ( au prorata de la surface utilisé pour son bureau) de son loyer quand le siège est le domicile du président de la SASU. Merci d'avance
Département : Val-de-Marne (94)
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Passage eurl en sarl
Assemblées générales et PV
Bonjour, Je vais m'associer dans une EURL. Il va donc y avoir un changement de statut à faire. Ok pour les chagments destauts mais il y a différents PV à faire . Je voudrais connaitre lesquels ? Et ensuite, si ils sont disponibles sur ce site ? Enfin, l'entrepris...
Département : Loiret (45)
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Habitation pricipale faisant partie de la sci ou l'un des 2 est seul
Conflit entre associés
la personne avec qui je vis a une sci il est seul actionnaire et gérant entre autre notre maison principale en fait partie mais j'ai participé financièrement à des travaux peut il me faire une reconnaissance de dette ou un testament car il a des enfants de son coté...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Sarl mise en sommeil
Assemblées générales et PV
SARL ds le transport de la marchandise, crée en 07/2007,mise en sommeil 09/2010,par manque de travail et problème de santé depuis pratiquement 10/2009 jusqu'à ce jour. Bilan 2009: en déficit. Faute de moyen, je vous sollicite les modeles suivant : rapport de gest...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Suite liquidation judiciaire simplifiee
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
J'étais commercante en nom propre et aujourd hui en liquidation judiciaire simplifiée. Mon seul créancier est ma banque. Mon droit au bail n a pas été vendu et le mandataire va rendre les clefs à mon propriétaire et casser le bail.Aucun 1/3 s'est porté caution s...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Assemblee generale
Assemblées générales et PV
ma comptable me demande mon ag 2009(creation de l entreprise en juillet) mais elle n a pas ete faite alors pourriez vous m aidez a ce sujet car pas de resultat de compte car 6 mois d activite cloture des compte au 31/12/2009 en vous remerciant d avance .
Département : Seine-Maritime (76)
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Problème suite à la signature d'un accord de confidentialité
Création de société
Bonjour, j'ai décidé il y a deux mois d'ouvrir une boutique de produits électroniques, j'ai trouvé deux associés qui ont le même type de boutique dans une autre ville à 300 km. Pour la négociation de notre mode d'association ils m'ont demandé de signer un acc...
Département : Nord (59)
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Responsabilités du trésorier d'une association 1901
Assemblées générales et PV
Quelle est la responsabilité du trésorier par rapport aux actes (virement, tenude compte, etc)juridiquement et par rapport au Président
Département : Rhône (69)
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Pv de continuite
Assemblées générales et PV
COMMENT DOIS-JE REDIGER UN PV DE CONTINUITE AVEC UN RESULTAT NEGATIF SUR QUEL MODELE PUIS-JE ME RERERER. D AVANCE MERCI.
Département : Yvelines (78)
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches