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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Estimer l'apport usufruit capital social sasu
Création de société
Bonjour, j'envisage de créer une SASU (activité de marchands de biens, gestion locative)et d'apporter comme capital social, outre du "petit" matériel (informatique, voiture ... pour une valeur de moins de 5000€), l'usufruit temporaire (10 ans) d'un immeuble d'ha...
Département : Vosges (88)
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Intérêt d'un avis de parution pour une dissolution anticipée
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Je voudrais savoir quel est l'intérêt d'un avis de parution pour signaler la dissolution et un avis de parution pour constater la clôture de la liquidation? Ormis le fait que cela informe les tiers de la procédure juridique que la SA suit et la fin de la liquida...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Modification statut suite à cession de parts sarl à un tiers
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à des tiers. Que dois-je changer exactement ou rajouter dans les statuts? Avez-vous un exemple? Merci de votre réponse
Département : Seine-et-Marne (77)
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Location de robes de mariée
Bail commercial
Bonjour, Je suis en train de créer une activité dans la location de robes de mariée, robes traditionnelle orientale et robes de cocktail. Je souhaite rédiger un modèle de contrat de location. Je dois avouer que je ne sais pas par où commencer. Merci de me dir...
Département : Ain (1)
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Renouvelement bail commercial
Bail commercial
bonsoir, j ai 61ans j ai demande ma retraite,probleme mon bail na pas etait renouvele depius 2003, sachant que j ai des acquereurs pour mon salon de coiffure le proprietaire fait le mort, je liu est envoye en octobre 2010 une lettre avec AR pour le renouvellement mais p...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Probleme avec une societe de chaudière biomasse
Conflit avec un fournisseur
Bonjour Par l'intermédiaire d'un démarcheur j'ai acheté une chaudière biomasse à la ste Avenir Energy Enotherm de Lyon pour un montant de 18900E.Elle a été installée le 14/10/2011 par un sous traitant .Ce n'était pas la chaudière qui était en commande mais se...
Département : Rhône (69)
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sucession
Conflit avec un concurrent
voila , ma mere est decedee .elle ns laisse une maison et des donations de tout genre:terrains ,maison. pour infos on est six heritiers ,4 vivant en metrop et 2 aux antilles .jai demande l ouverture de la seccession je suis le seul mais les autres s y opposent sachan...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Impayé
Recouvrement de factures impayées
bonjour,j'ai effectué des travaux de plomberie il y a plus d'1 an dans une résidence tenue par un syndicat mais géré par un agence(century 21)le syndicat me demande de lui remboursé une facture qui m aurait été versée 2 fois par century 21,vu que j'ai tjrs été...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Absence d'un associé à l'ago d'une sci
Assemblées générales et PV
Bonjour, Je suis cogérant d'une SCI composée de deux associés détenant chacun 50% du capital social. Les statuts prévoient que les décisions en assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité. Le second associé, bien que convoqué régulièrement a...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Bail commercial
Bail commercial
Bonjour alors voila je vais prendre un local pour ouvrir une boutique je serais en auto-entreprise et le proprietaire du local commercial voudrais ouvrir un autre commerce dans l'arriere boutique ou il seront en auto-entrepreneur je m'occuperer de son commerce et du mie...
Département : Charente-Maritime (17)
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes