Questions - réponses : Droit des affaires

bail commercial le preneur a remis en état tout le local qui lui sera loué, avec ses propres fonds . de ce fait, nous voulons l'exempter de 12 mois de loyers environ. est ce possible ? en quels termes dois je formuler cet état de fait dans le bail commercial merc...

Bonjour, je suis salariée/associé à 30% dans une sarl. Je voudrai savoir si je peux devenir autoentrepreneur pour créer une autre activité ? Si oui comment cela se passe t'il après au niveau de mon statut. Puisque je serai d'une part salariée (securité sociale.....

Bonjour, j'envisage de créer une SASU (activité de marchands de biens, gestion locative)et d'apporter comme capital social, outre du "petit" matériel (informatique, voiture ... pour une valeur de moins de 5000€), l'usufruit temporaire (10 ans) d'un immeuble d'ha...

Je voudrais savoir quel est l'intérêt d'un avis de parution pour signaler la dissolution et un avis de parution pour constater la clôture de la liquidation? Ormis le fait que cela informe les tiers de la procédure juridique que la SA suit et la fin de la liquida...

Bonjour, Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à des tiers. Que dois-je changer exactement ou rajouter dans les statuts? Avez-vous un exemple? Merci de votre réponse

Bonjour, Je suis en train de créer une activité dans la location de robes de mariée, robes traditionnelle orientale et robes de cocktail. Je souhaite rédiger un modèle de contrat de location. Je dois avouer que je ne sais pas par où commencer. Merci de me dir...

bonsoir, j ai 61ans j ai demande ma retraite,probleme mon bail na pas etait renouvele depius 2003, sachant que j ai des acquereurs pour mon salon de coiffure le proprietaire fait le mort, je liu est envoye en octobre 2010 une lettre avec AR pour le renouvellement mais p...

Bonjour Par l'intermédiaire d'un démarcheur j'ai acheté une chaudière biomasse à la ste Avenir Energy Enotherm de Lyon pour un montant de 18900E.Elle a été installée le 14/10/2011 par un sous traitant .Ce n'était pas la chaudière qui était en commande mais se...

voila , ma mere est decedee .elle ns laisse une maison et des donations de tout genre:terrains ,maison. pour infos on est six heritiers ,4 vivant en metrop et 2 aux antilles .jai demande l ouverture de la seccession je suis le seul mais les autres s y opposent sachan...

bonjour,j'ai effectué des travaux de plomberie il y a plus d'1 an dans une résidence tenue par un syndicat mais géré par un agence(century 21)le syndicat me demande de lui remboursé une facture qui m aurait été versée 2 fois par century 21,vu que j'ai tjrs été...