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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Cession parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour je souhaiterais connaitre le calcul de la vente de mes parts sociales (45%) et les démarches juridiques merci de votre attention
Département : Haute-Garonne (31)
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Un comptable peut-il faire de la rétention de doc.
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Le comptable avec lequel je travaillais m'a adressé une liasse fiscale mais pas de bilan, cpte de résultat. J'ai donc suspendu mes paiments celui-ci à aussitôt fait appel à l'huissier. A ce jour je reste lui devoir 3 mois d'honoraires.(2000€ par année)...
Département : Orne (61)
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Bail commercial en colocation
Bail commercial
Bonjour, Nous sommes trois artistes inscrites à la Maison des Artistes, nous avons trouvé un atelier que nous souhaitons louer en commun. Un propriétaire bailleur nous propose un local commercial donc un bail commercial, mais tout en souhaitant conserver l'usufruit ...
Département : Gironde (33)
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Cession bail
Bail commercial
Dans le cas de cession de parts dans SARL, donc cession bail, le bailleur peut il refuser le nouveau repreneur ? ET les actuels détendeurs seront-ils responsables personnellement du non paiement des loyers si cela devait arriver? est écrit dans bail "en cas agrément ...
Département : Var (83)
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Déclaration annonces légales
Assemblées générales et PV
bonjour, quand une sarl modifie son objet social et qu'elle procède à une extension d'activité doit-elle faire deux déclarations au annonces légales ou un seule suffit merci pour votre aide
Département : Ain (1)
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Vente de mes 5 parts dans sarl vendu en mars 2010
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
je recherche modele de lettre a envoyer a mon ancien employeur qui reste muet sur le rachat de mes 5 parts qu il m avez donner.en sachant qu il a vendu 145000€ en mars 2010 et que rien ne bouge depuis,aussi bien avec son avocat que le mien.Ces 3 fille sa femme et lui ...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Conformité bail commercial ?
Bail commercial
Bonjour J'ai signé un bail commercial 3.6.9 en 06/2011. J'exerce une activité de commerçant en qualité d'auto entrepreneur. Or, je viens d'apprendre qu'à ce titre je ne pourrai pas récupérer mon droit à bail ni vendre mon fonds de commerce car je ne dispose pas...
Département : Gironde (33)
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Probleme banquaire
Recouvrement de factures impayées
bonjour esque la banque peu refuser de me donner de l'argent pour vivre actuellement,j'ai ue un probleme,tout les mois ma penssion tombe sur mon compte il ne prete pas au petit retraitée par avance je vous remercie cordiale salutation
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Renseignements
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, j' ai emis une facture dont la date d' échéance était le 21/10/2011 à ce jour je n' ai aucun paiement, pas de nouvelles je souhaiterais avoir un modèle de lettre d' adjonction de paiement que j' enverrais avec une lettre de relance Merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Utilisation de descriptif de produit culturel
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je souhaiterai savoir s'il est légal et donc possible de télécharger un catalogue de produits culturels type CD ou DVD sur un site marchand pour les utiliser par la suite sur un autre site marchand? Est ce que ce type d'information est protégé ou alors...
Département : Paris (75)
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau