Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaiterais vous faire part d'un problème avec l'opérateur Orange: suite à un changement d'offre, j'ai été prélevé de la somme de 360,70€ le 8/11 par erreur. Suite à cet évènement, j'ai dû payer des frais d'agios et d'intervention bancaire p...

Quelle est l'obligation en droit de cession de clientèle ? A quel professionnel (notaire, avocat d'affaire, ...) doit-on avoir recours ? Il s'agit de client pour de l'entretien d'espaces verts. Merci

je suis auto entrepreneur dans le secteur de la danse, et je ne trouve pas d'assurance en responsabilité civile car je ne suis pas dans une association loi 1901, et les assurances ne couvrent que dans ce cas là.Comment puis-je assurer mes adhérentes et moi-même? P...

bonjour je suis en procès en appel pour une SARL la cour d appel a envoyer une interjection a mon adversaire pour qu'il donne les bilans des 3 derniers années avant la vente du fonds de commerce il vient d'envoyer a nos avocats les déclarations de bilan simplifi...

j ai signé avec le gerant d une salle de sport une convention de services sur 10 mois de septembre a juin pour occuper des locaux chaque soir .cette convention de service est reconductible chaque annee ma question est... a t il le droit de m augmenter le loyer en cour ...

Bonjour, notre SARL a été placée en liquidation judiciaire ; mon mari et moi même étions caution solidaire auprès de la banque . La banque bien évidemment revient vers nous pour payer notre engagement qui est exorbitant !! y a t il un moyen de se désister ? a...

quel type de bail pour un salon d'esthetique ,enregist au registre des metiers ? merci par avance

Bj, mon locataire commercial souhaite ceder son fonds de commerce et bail avant le delai des 9 ans.(le bail indique qu'il renonce a la faculte de donner conge avant periode triennale). 1-Peut il le faire ? dans ce cas les conditions du bail seront elles identiques ...

Bonjour, Je suis actuellement sur un projet de création d'entreprise. Le sujet étant assez brûlant, j'aimerai faire signer un NDA à chaque personne que j'approche le concernant. Est-ce possible, i.e ne faut-il pas une raison sociale, pour que le document ait une qu...

Madame,Monsieur, Gérant d'une société de production audiovisuelle depuis 6 ans, je fais usage de confections de dossier d'aide auprès d'organisme publique comme le (le CNC, la région ou le département). Depuis maintenant 2 ans, je fais face à des refus constan...