Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour! puis-je savoir la portée juridique des clauses attributives de compétence et dans quelle situation juridique on les retrouve? merci de l'attention particulière que porterez à ma considération

Un bail commercial de 9 ans arrive à échéance quelles sont les démarches à faire et le coût.

Bonjour, Une clinique a conclu une convention avec une crèche afin que ses salariés puissent bénéficier d'une garde pour leurs enfants. La clinique souhaite dénoncer la convention pour une crèche plus avantageuse financièrement mais ladite convention ne le ...

Bonjour, J'aimerais savoir ce que sont les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts sociales. Je sais qu'ils sont de 4,80% pour une SARL et de 1% pour une SAS, mais je n'arrive pas à savoir pourquoi ils sont là ni à qui ils sont reversés. Cordiale...

X a preté 1000 euros à son ami Y, ce dernier à ecrit sur un papier qu'il reconnait cette dette. Apres deux années X reclame sa dette et Y dit qu'il a déjà remboursé et qu'il a laissé ce papier chez X car il lui faisait confiance. Quelle est la loi francaise? ...

bonjour, Nous sommes propriétaire des murs et nous souhaitons ouvrir une sandwicherie, saladerie, traiteur avec possibilité de fabrication sur place de quelques plats, quiches, gâteaux etc sans friture . Il n'y a pas d'extraction. Nous pensons installer une hotte à...

Bjr, je suis sur le point de créer une SARL et je voudrais savoir si je peux inclure une clause particulière visant à racheter les parts d'un associés de plein droit en cas de désaccord de ses ayants droits après son décès. Bonne réception, Cdlt Franck C.

associé dans une sarl, cautionnaire auprés des banques des crédits en cours et seul apporteur sur le compte courant associé est il possible de demander une partie du remboursement de mes apports sur ce compte en matériel acheté par cette société? et si oui quell...

La société qui résilie son bail ccial le 27/12/2011,au terme de la période triennale ,pour le 30/06/2012;a t'elle le droit de négocier avant le 30/06/2012 une cession de son bail ccial ou une sous location (possiblités qui sont prévues dans son bail résilié le ...

J'ai besoin d'un modèle de contrat d'apport d'éléments incorporels, ce document mais demande par la chambre des métier du Vaucluse. Merci pour votre réponse ma société est une eurl