Agent commercial
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Pouvez-vous me donner votre avis sur l'interprétation de la décision pages 4 dans le lien suivant ?
Merci
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_comite_coordination_rsc_24082010.pdf
Question posée le 26/01/2012
Par Elena
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonsoir,
Contrairement à ce que j'aurais précédemment pensé il semble effectivement que les mesures d'interdiction ne soient pas applicables à un agent commercial pratiquant à titre individuel.
Je pense cependant, sur le fond, qu'il s'agit d'une imperfection du texte, qui dans l'esprit semble interdire toute activité indépendante à caractère commercial (même si effectivement l'activité d'agent commercial est réputée civile, ce qui est une hérésie pratique).
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
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