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Droit des affaires

Associe unique sarl dissolution
Assemblées générales et PV

formulation ag extraordinaire pour dissolution sarl avec un associé unique consécutif au déces il y a 2 ans du 2eme associé (mère de l'associé unique)

MERCI


Question posée le 24/01/2012

Par Patricia

Département : Essonne (91)

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 25/01/2012

Bonjour,

Normalement etépe 1 AG décidant la dissolution de la société, sa mise en liquidation et la désignation d'un liquidateur.

Coût prévoir :

375 euros de droits d'enregistrement
200 euros environ de Greffe
Environ 300 euros de publication.

Par suite une fois les opérations comptables de liquidation achevées - PV de clôture de liquidation (en pratique constatant la transmission du boni à l'associé unique).

Enregistrement normalement au minimum de perception de 25 euros (vu qu'il n'y a pas de partage)
20 euros environ de frais de dépôt au Greffe
150 euros de publication

Honoraires dissolution et clôture de liquidation prévoir de 1 000 à 1 500 euros HT suivant éventuelles difficultés.

Je précise que le boni de liquidation est taxable au titre des revenus de capitaux mobiliers entre les mains de l'associés récipiandaire.

Meilleurs sentiments.

Bertrand SIX

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