Subvention
Conflit avec un concurrent
Madame,Monsieur,
Gérant d'une société de production audiovisuelle depuis 6 ans, je fais usage de confections de dossier d'aide auprès d'organisme publique comme le (le CNC, la région ou le département). Depuis maintenant 2 ans, je fais face à des refus constant du département de la Charente sans raison valable et fondé. En ayant lu les comptes rendus publique des délibérations, je me suis rendu compte que des subventions avaient été accordés à des entreprises, dont une particulièrement qui œuvre su le même territoire, de façon illégale en dehors du champs d'application énoncé par le CNC (Centre National de la Cinématographie). Ces aides vitales à la survie d'entreprises audiovisuelles, comme la mienne, utilisés de façon malhonnète (et certainement sciemment) met en péril gravement la vie de mon entreprise. De quelle façon puis-je dénoncer cet abus ?
Question posée le 27/01/2012
Par Grégory
Département : Charente (16)
Bonjour,
En l'absence d'un cadre réglementaire préexistant (guide des subventions) ou d'engagements précis de la collectivité concernée, la jurisprudence considère que l’attribution d'une subvention publique ne constitue pas un droit (Cour Administrative d’appel de Nancy, 25 septembre 2006).
La collectivité publique dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’attribution des subventions.
En vertu du principe d’égalité au domaine des subventions, il est toutefois possible de faire un recours devant le juge administratif, mais simplement sur le fondement de l’erreur sur la qualification des faits et l'erreur manifeste d'appréciation.
Afin de voir si un recours est possible, je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit administratif avec l’ensemble de vos pièces.
Cordialement.
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