Droit des affaires
Agent commercial
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Merci de bien vouloir me confirmer la possibilité d'inscription au registre spécial des agents commerciaux (agent immobilier) pour une personne frappée d'une interdiction de gérer.
Question posée le 25/01/2012
Par Elena
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 25/01/2012
Bonsoir,
A priori impossible, sanctions pénales encourues, voir toutefois le détail de la décision d'interdiction.
Bien à vous.
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