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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Litige achat chiot malade
Annulation de commande et de contrat

J'ai acheté un chiot dans un élevage il y a 1 semaine. Sur la route j'ai remarqué des taches sur sa langue. Le chiot ne se nourrissant pas je l'ai emmené chez mon vétérinaire. Celui ci l'a gardé plusieurs jours pour le soigner et l'aider à se nourrir (puisqu'il ...

Par Audreyhoudayer
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 04/09/2019
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Site inta-propulsion
Achat sur Internet

Bonjour. J’ai souscrit à une offre la semaine dernière sur le site Indy-propulsion, il s’agit d’un site permettant l’auto-gérance de son compte Instagram. L’offre était de 49,99€ par mois avec les 5 premiers jour gratuit pour tester. Mais depuis mon nâ...

Par Tommy s
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 29/08/2019
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Agrandir la maison familliale
Crédit à la consommation

Bonjour, J'habite dans la maison de mes parents actuellement. ( Cette maison sera mienne quand mes parents ne seront plus là). Nous souhaiterions faire agrandir cette maison de 3 pièces supplémentaires. Je voudrais financer cet agrandissement et faire un emprunt à ...

Par Taggiasco
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/08/2019
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Site satizfaction
Litige avec une agence de voyage

Bonjour, nous avons été victime d'une arnaque avec un loueur de voiture en Sardaigne. Nous avons recherché qui pourrait nous aider et avons contacté le site satizfaction. Ils nous demandent un ticket pcs mastercard de 250€ afin de valider le virement de notre ...

Par Skivero10
Département : Loire (42)
Question posée le 23/08/2019
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Re vendre manuel cours par correspondance
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour Peut on revendre les manuels de nos anciens cours par correspondance type Cned , saint anne . Ce sont des manuels avec des cours et exercices d’années Passées. On t’il le droit d’en refuser la vente après utilisation. Merci

Par Lagertha
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/08/2019
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Action collective
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour maître, Est-ce qu'une action collective est possible (en France) contre une société de jeu vidéo (Activition) pour le motif suivant: "Une mise à jour du logiciel rend impossible de jouer aux cartes payantes (les cartes ne font que de se télécharger en...

Par Olivier
Département : Isère (38)
Question posée le 10/08/2019
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Mon avocate est partie
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, mon avocate n'est plus inscrite au barreau. Le bâtonnier ne me répond pas. Quel recours ? ESt ce que l'huissier a un devoir de rappel? EN effet, mon avocate était censé suivre le déroulement : une injonction de payer a fait condamner à me verser 10 0...

Par Marco
Département : (97)
Question posée le 09/08/2019
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Bonjour, mon avocate m'annonce un échéancier puis un montant à payer de 1800€ , réglé en chèques espacés.Mais je signe un paiement au temps passé. Je vends un terrain : je dois ajouter 800€ puis 1300€ et 1500€ pour payer l'avocat adverse (divorce amiabl...

Par Marco
Département : (97)
Question posée le 09/08/2019
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Partenariat influencers
Achat sur Internet

Bonjour, alors mon problème est assez complexe. Je suis influenceuse et fait des videos sur internet, une marque de maquillage m'a contacté afin de lui faire une publicité sur mes réseaux Instagram et tiktok pour 220 euros. Le deal était que je devais posté c...

Par Lolax
Département : Paris (75)
Question posée le 05/08/2019
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Prélèvement non autorisé
Litige avec votre banque

Bonjour, J'ai constaté des prélèvements non autorisés sur mon compte bancaire depuis 22/11/2017 et le dernier a eu lieu le 01/04/2019. est ce que j'ai le droit à un remboursement ou une indemnisation sachant que le délai est de 13 mois compté du débit? le monta...

Par Soukayna
Département : Paris (75)
Question posée le 19/07/2019
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