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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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La garantie légale des vices cachés. selon l'article 1641 du code civi
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J.ai acheté un véhicule d.occasion à un professionnel " un revendeur de voiture", le 16 septembre 2019. Et le lendemain soit le 17 septembre. J.ai commencé a avoir des soucis avec le véhicule dans le genre ou celui-ci a caler à plusieurs reprises. Et d...
Département : Sarthe (72)
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Vente vehicule avec ct et panne de l'acheteur qui conteste ct que fair
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour nous avons vendu un véhicule avec CT moins 6 mois ;le vendeur vient de tomber en panne (freins plaquettes étriers HS). Le CT indiquait usure importante des plaquettes mais pas de contre visite demandée. CT en date du 19 mars 2019 et vente le 12 septembre 2019...
Département : Finistère (29)
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Formation
Annulation de commande et de contrat
voila ma fille de 18 ans a souscrit un contrat karis formation estheticienne le 23/08/2019 POUR UNE SOMME DE 4700 euro pour 3 ans .signature du contrat par le bief d internet et elle n a reçu aucun contrat postale.On ne lui a pas demander si elle a des ressources .Actu...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Concerne une execution de credit auto
Crédit à la consommation
Maitre je souhaite savoir pour une credit auto impaye en 1993 "t dont de jugement en janvier 1994 nous condamnent apres quelle date on ne peut delivrer un acte de prescription extinctive du titre au debiteur pour recouvrer la dite somme vu l'anciennete de la somme et c...
Département : (97)
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Procuration banque
Litige avec votre banque
Bonjour, Tout d'abord je n'ai peut-être pas choisis la bonne catégorie pour ma question mais c'est la seule qui se rapprochait le plus de ma demande. Je souhaiterais savoir : Si quelqu'un de la famille fait une procuration pour moi , pour que je puisse avoir...
Département : Oise (60)
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Chèque encaissé et véhicule non livré
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, bonsoir, Je suis dans une situation assez complexe... J'ai acheté un véhicule chez un garagiste moyennant 2 chèques (le second doit être encaissé en Octobre). J'ai en ma possession une facture mais sans délai de livraison. Nous avions conclu par télé...
Département : Haute-Garonne (31)
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Garantie moteur et boîte de vitesse
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour Je sollicite à ce jour .. Une demande de renseignements je suis professionnel de l'automobile et je souhaiterais savoir au niveau des garantie de véhicule si les pannes électroniques sont inclus dans cette garantie ou c'est réservé exclusivement mote...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Jeux d'argent et de hasard
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai pris la catégorie qui s'approche le plus de ma question. Je ne comprends pas la phrase "sont interdit les jeux d'argent et de hasard". Doit-on comprendre que les jeux d'argent et les jeux de hasard sont interdits ? Ou uniquement les jeux d'argent qui...
Département : Val-de-Marne (94)
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Casse moteur en contrôle technique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Un contrôleur technique auto a cassé mon moteur lors du contrôle. Feu Vert qui est intervenu juste avant, a mis de l'huile neuve en oubliant de vidanger la vieille huile. Le turbo s'est emballé lors du contrôle anti-pollution. Le contrôleur dit ne pas Ã...
Département : Charente-Maritime (17)
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Achat sur un marché
Annulation de commande et de contrat
j'ai achete sur le marché une serie de casseroles sans me rendre compte de ce que je faisais car le vendeur etait tres filous que puis je faire merci
Département : Isère (38)
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