Regroupement credit
Crédit à la consommation
Bonjour
J'ai été dans une situation financière compliquée. j'avais des remboursements de credits par huissiers plus de retard de paiements importants et un organisme m'a proposé de regrouper mes 4 credits (meme organisme) en un seul.
Vu que le montant de remboursement proposé était en dessous de la totalité des crédits j'ai accepté tout de suite de peur de me retrouver encore avec un ènième huissier.Mais dans une conversation avec un huissier j'ai cru comprendre que cette proposition n'était pas légal. Ce que je voudrais savoir : je devais 44 270 € en consultant l'écheancier de paiement je me retrouve à rembourser plus de 100 000,00 €. est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Marie
Question posée le 14/11/2019
Par Marie
Département : Allier (3)
Bonjour,
L’opération de regroupement de crédits vise à apurer les anciennes dettes d’un débiteur auprès d’un ou plusieurs établissements emprunteurs par un nouveau contrat de crédit, conclu avec le même ou un autre établissement.
Si elle permet effectivement d’éteindre immédiatement les anciennes dettes de l’emprunteur, cette opération s’avère régulièrement désavantageuse pour ce dernier, dans la mesure où, d’une part, elle rallonge la durée de remboursement du prêt, et, d’autre part, elle alourdit généralement le coût final de l’emprunt.
C’est la raison pour laquelle ces opérations ont été strictement encadrées par la loi du 1er juillet 2010.
En premier lieu, l’article L. 311-5 du Code de la consommation interdit les établissements proposant le regroupement de crédits de mentionner, dans une publicité, que l’opération peut être consentie sans demande d’éléments d’information concernant la situation financière de l’emprunteur.
Une telle publicité doit par ailleurs explicitement mentionner la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et la somme du coût total du crédit postérieur proposé à l’emprunteur.
En outre, l’article R. 313-12 du même Code impose à l’établissement de crédit de remettre à l’emprunteur un document d’information qui regroupe notamment les éléments suivants : date envisagée pour le remboursement anticipé, montant des échéances ou encore estimation du montant nécessaire pour le remboursement anticipé.
Par ailleurs, le document doit également contenir un avertissement à l’emprunteur qu'il doit en tout état de cause continuer à s’acquitter des mensualités des crédits antérieurs ou encore que cette opération lui fait perdre le bénéfice des assurances garantissant le remboursement des emprunts dont le regroupement est envisagé.
Dans votre cas, il convient donc tout d’abord de rappeler qu’une opération de regroupement de crédits, si elle s’avère dangereuse pour l’emprunteur, est licite.
Ceci étant, l’établissement prêteur est tenu d’une obligation renforcée d’information sur les risques du regroupement, et engage sa responsabilité s’il ne s’y est pas conformé.
Bien à vous
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