Droit de la consommation
Signification jugement
Crédit à la consommation
Bonjour, suite a un jugement 2011 contradictoire 1er ressort ( valable 10ans) , j'ai recu en 2011 une signification mais erronée: erreur de dossier referencé... depuis plus rien... Cette semaine, je recois une nouvelle signification§ Je contacte l'Huissier, il me dit: on avait pas signifié, on le fait, on est dans les temps;.. Je pensais que la signification erronée annulait le jugement ... Que faire ? merci
Question posée le 25/11/2019
Par Louisette44
Département : Loire-Atlantique (44)
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